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Accorder une garantie
Caution
Constituer une garantie
Donner des garanties
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Déposer un cautionnement
Dépôt de garantie
Fournir caution
Fournir des garanties
Fournir des services d'après-vente et de garantie
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantie
Garantie de loyer
LGar
Loi sur les garanties politiques
Obligation de fournir des garanties supplémentaires
Offrir des garanties
Offrir une garantie
Sûreté
Verser une caution

Traduction de «Fournir une garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fournir une garantie [ donner une garantie ]

post security


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


fournir des garanties [ offrir des garanties ]

furnish security


obligation de fournir des garanties supplémentaires

obligation to provide additional securities if necessary


obligation de fournir des garanties pour les organismes génétiquement modifiés

liability guarantee for genetically modified organisms


fournir des services d'après-vente et de garantie

to provide after-sale and guarantee services


fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu

provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development


sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

security | security deposit | rental deposit | deposit


Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) le montant du principal; la monnaie; les actifs utilisés à titre de garantie ainsi que leur type, leur qualité et leur valeur; la méthode utilisée pour fournir les garanties; la question de savoir s'il existe ou non une faculté de réutilisation de la garantie; lorsqu'il est possible de distinguer la garantie des autres actifs, le fait qu' elle a été ou non réutilisée; toute substitution de garanties; le taux de rachat, les honoraires de prêt ou le taux de prêt marginal; toute décote; la date de valeur; la date d'échéance ...[+++]

(b) the principal amount; the currency; the assets used as collateral and their type, quality, and value; the method used to provide collateral; whether collateral is available for reuse; in cases where the collateral is distinguishable from other assets, whether it has been reused; any substitution of the collateral; the repurchase rate, lending fee or margin lending rate; any haircut; the value date; the maturity date; the first callable date; and the market segment;


(b) le montant du principal; la monnaie; les actifs utilisés à titre de garantie ainsi que leur type, leur qualité et leur valeur; la méthode utilisée pour fournir les garanties; la question de savoir s'il existe ou non une faculté de réutilisation de la garantie; lorsqu'il est possible de distinguer la garantie des autres actifs, le fait qu' elle a été ou non réutilisée; toute substitution de garanties; le taux de rachat, les honoraires de prêt ou le taux de prêt marginal; toute décote; la date de valeur; la date d'échéance ...[+++]

(b) the principal amount; the currency; the assets used as collateral and their type, quality, and value; the method used to provide collateral; whether collateral is available for reuse; in cases where the collateral is distinguishable from other assets, whether it has been reused; any substitution of the collateral; the repurchase rate, lending fee or margin lending rate; any haircut; the value date; the maturity date; the first callable date; and the market segment;


(b) la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d'utilisation conformément à l'article 5 de la directive 2002/47/CE ou s'est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d'un contrat de garantie avec transfert de propriété.

(b) the providing counterparty has granted its prior express consent, as evidenced by a signature, in writing or in a legally equivalent manner, of the providing counterparty to a security collateral arrangement, the terms of which provide a right of use in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC, or has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.


2. Une autorité compétente ne peut accepter une garantie telle que visée à l’article 51, paragraphe 2, point c), que si la partie qui offre cette garantie s’engage par écrit soit à fournir une garantie complémentaire, soit à remplacer la garantie originale, si la valeur réalisable de la garantie a été, pendant une période de trois mois, inférieure à 105 % de la valeur de la garantie requise.

2. A competent authority may accept a security as referred to in point (c) of Article 51(2) only if the party offering it undertakes, in writing, either to give an additional security or to replace the original security should the disposable value of the security in question have been for a period of three months below 105 % of the value of the security required.


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3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


Lorsqu'elle élabore des projets de normes techniques de régulation précisant les modalités requises pour l'échange de garanties (collateral) effectué de manière exacte et appropriée en vue de gérer les risques associés aux opérations non compensées, l'AEMF devrait tenir dûment compte des difficultés auxquelles se heurtent les émetteurs d'obligations garanties ou les paniers de sûretés pour fournir des garanties (collateral) dans un certain nombre de pays et territoires de l'Union.

When developing draft regulatory technical standards to specify the arrangements required for the accurate and appropriate exchange of collateral to manage risks associated with uncleared trades, ESMA should take due account of impediments faced by covered bond issuers or cover pools in providing collateral in a number of Union jurisdictions.


(a) a l'obligation de fournir une garantie financière ou une garantie financière complémentaire pour tenir compte de variations de la valeur de la garantie financière ou du montant des obligations financières couvertes, ou d'une modification de la qualité de la signature du fournisseur de garantie, ou

(a) has an obligation to provide financial collateral or additional financial collateral in order to take account of changes in the value of the financial collateral, a change in the credit rating of the collateral provider or in the amount of the relevant financial obligations; or


(a) a l'obligation de fournir une garantie financière ou une garantie financière complémentaire pour tenir compte de variations de la valeur de la garantie financière ou du montant des obligations financières couvertes, ou

(a) has an obligation to provide financial collateral or additional financial collateral in order to take account of changes in the value of the financial collateral or in the amount of the relevant financial obligations; o


Son objectif est de fournir des garanties aux consommateurs et de créer une valeur ajoutée.

Its purpose is to provide assurances to consumers and create added value.




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Fournir une garantie ->

Date index: 2022-08-28
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