Translation of "Fournisseur intégré verticalement " (French → English) :

Le paragraphe 78 a) interdit expressément les agissements anticoncurrentiels, y compris «la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».

Enfin, la dissociation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseaux qui sont en intégration verticale avec les activités de production et de fourniture, dissociation prévue par les directives actuelles, ne parvient pas à garantir l'égalité d'accès aux réseaux pour tous les fournisseurs.

Lorsque le fournisseur du SIEG est également un opérateur de la large bande verticalement intégré, des gardefous appropriés devraient être mis en place afin d'éviter tout conflit d'intérêt, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende maximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un acheteur qui n'est pas une personne affiliée du ...[+++]fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieurts:

Un des alinéas de cette disposition traite plus particulièrement de la question de la position dominante des fournisseurs intégrés verticalement qui compriment la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans le but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché.

Le paragraphe 78 a) stipule que l'agissement anti-concurrentiel est: «la compression, par un fournisseur intégré verticalement» soit exactement la situation dont il est question dans le projet de loi C-235, «de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré» par exemple, le détaillant d'essence indépendant «qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».