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Accepter de payer les frais
Accepter les frais
Arrêté sur les frais à payer
Charge à payer
Charges constatées par régularisation
Charges à payer
Consentement à payer
Dette courue
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Frais courus
Frais non encore versés
Frais à payer
PAP
Passif couru
Propension à payer
Volonté de payer

Translation of "Frais à payer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais à payer [ frais non encore versés ]

outstanding expenses


Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation à la Consultation nationale sur l'orientation professionnelle

National Consultation on Vocational Counselling Fee or Charge Order




charges à payer | charges constatées par régularisation | frais à payer | passif couru

accruals | accrued charges | accrued expenditure | accrued expenses


charges à payer | frais courus

accrued expenses | accrued costs


charge à payer | dette courue | frais courus

accrued liability


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay




accepter de payer les frais | accepter les frais

accept the charges/to


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.

In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.


À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, elles communiquent avec le groupe spécial ou rencontrent celui-ci dans les sept jours suivant sa constitution conformément à l'article 312, paragraphe 6, afin de déterminer les sujets que les parties au litige ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris mais non de façon limitative, la rémunération et les frais à payer aux membres du groupe spécial et à d'autres personnes en vertu des règles 63, 64 et 65.

Unless the disputing Parties agree otherwise, they shall communicate with or meet the Panel within 7 days of its establishment according to Article 312 paragraph 6 in order to determine such matters that the disputing Parties or the Panel deem appropriate, including but not limited to the remuneration and expenses to be paid to the panellists and other individuals as established pursuant to Rules 63, 64 and 65.


Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils devront être payés.

The creditor shall list each of the costs by category (costs to be paid on a one-off basis, costs to be paid regularly and included in the instalments, costs to be paid regularly but not included in the instalments), indicating their amount, to whom they are to be paid and when.


Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils devront être payés.

The creditor shall list each of the costs by category (costs to be paid on a one-off basis, costs to be paid regularly and included in the instalments, costs to be paid regularly but not included in the instalments), indicating their amount, to whom they are to be paid and when.


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En conséquence, les prêteurs devraient utiliser la méthode de mesure des intervalles de temps décrite dans l’annexe I pour obtenir les chiffres relatifs aux frais à payer.

For this reason, creditors should use the method of measurement of time intervals described in Annex I to obtain the figures for the payment of charges.


En conséquence, les prêteurs devraient utiliser la méthode de mesure des intervalles de temps décrite dans l’annexe I pour obtenir les chiffres relatifs aux frais à payer.

For this reason, creditors should use the method of measurement of time intervals described in Annex I to obtain the figures for the payment of charges.


En conséquence, la Commission considère que les frais à payer pour obtenir le permis minier ne constituaient pas un obstacle pour toute entreprise désireuse d’investir à Skouries.

Thus, the Commission considers that the above mining permit costs were not an obstacle for a company willing to invest in Skouries.


Règlement délégué (UE) no272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012)

Commission Delegated Regulation (EU) No 272/2012 of 7 February 2012 supplementing Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council with regard to fees charged by the European Securities and Markets Authority to credit rating agencies (Official Journal L 90 of 28.3.2012).


1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure eu ...[+++]

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.


D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.

In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.




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Frais à payer ->

Date index: 2024-02-08
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