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Frappé d'incapacité
Frappé d'une incapacité légale
Incapable
Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale
Inhabile à témoigner
Légalement incapable
Personne frappée d'incapacité
Votant frappé d'incapacité
électeur ayant une déficience
électeur frappé d'incapacité
électeur handicapé
électeur incapable
électeur incapable de voter sans aide
électeur invalide

Traduction de «Frappé d'une incapacité légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frappé d'une incapacité légale [ légalement incapable ]

legally incapable


électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]

elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]


frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité

incompetent as a witness | person under disability | under disability


incapacité | incapacité de droit | incapacité légale

legal incapacity


incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Lorsqu’un déposant devient atteint d’aliénation mentale ou se trouve autrement frappé d’incapacité légale, et que ladite incapacité est établie d’une façon jugée concluante par le Directeur, si ce dernier estime qu’il y a matière urgente, il peut permettre que, sur les fonds au crédit de ce déposant, soient prélevées de temps à autre des sommes à verser à toute personne qu’il juge avoir qualité pour les recevoir, et le reçu de cette personne consti ...[+++]

21. Where a depositor becomes insane or otherwise incapacitated to act, and such incapacity is proved to the satisfaction of the Director, and he is satisfied of the urgency of the case, he may authorize payment, from time to time, out of the deposits of such depositor, to any person whom he shall judge proper, and the receipt of such person shall be a good discharge of the same.


Je m'adresse au représentant d'Élections Canada: on conçoit qu'un agent puisse mourir ou être frappé d'incapacité légale; mais considère-t-on la démission comme de l'incapacité légale?

My question to the election official is this: in addition to death and legal incapacity— is resignation a part of that legal incapacity?


La loi porte actuellement que les candidats peuvent remplacer leur agent officiel ou en nommer un autre si le premier agent meurt ou est frappé d'incapacité légale.

Currently the act provides that candidates can replace or appoint a new official agent in the event of the agent's death or legal incapacity.


9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l'accès visé au paragraphe 5, points b) et c), à l'ensemble ou à une partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.

9. Member States may provide for an exemption to the access referred to in points (b) and (c) of paragraph 5 to all or part of the information on the beneficial ownership on a case-by-case basis in exceptional circumstances, where such access would expose the beneficial owner to the risk of fraud, kidnapping, blackmail, violence or intimidation, or where the beneficial owner is a minor or otherwise incapable.


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22 (1) Si un déposant n’est pas sain d’esprit ou est frappé de quelque autre incapacité légale, tout ce que prescrit ou autorise le présent règlement, de la part ou à l’égard du déposant, doit ou peut être fait par le curateur ou autre personne, ou au curateur ou autre personne, que la loi autorise à administrer ses biens.

22 (1) If any depositor is of unsound mind or under any other legal disability, anything which, under these regulations, is required or authorized to be done by or to the depositor shall or may be done by or to the committee or other person empowered by law to administer his estate.


L'Institut national de recherche et de gestion de l'incapacité au travail, ou INRGIT, a vu le jour il y a 18 ans dans le cadre d'un partenariat entre les entreprises, la main-d'oeuvre et le gouvernement, dont le financement était assuré par une fondation. Par l'entremise de l'INRGIT, nous avons créé des normes éducatives, des normes de certifications professionnelles et des normes de programmes visant à simplifier le retour au travail de ceux qui risquent de perdre leur emploi après avoir été frappés d'incapacité.

Through the National Institute of Disability Management and Research, established 18 years ago as a joint business-labour-government partnership, and supported through an endowment, we've created educational and professional certification and program standards designed to facilitate more effective return-to-work outcomes for individuals who have acquired a disabling condition and are at risk of losing their employment.


Un citoyen de l’Union conserve la qualité de travailleur après la fin de la relation de travail s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie, s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté ou s’il remplit une des autres conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive. Il bénéficie du même traitement que les ressortissants de l’État membre d’accueil[87].

EU citizens retain the status of worker after the end of the employment relationship if they are temporarily unable to work owing to illness, are in duly recorded involuntary unemployment, or satisfy one of the other conditions listed in Article 7(3) of the Directive, and they enjoy equal treatment with the nationals of the host Member State[87].


«médailles et jetons»: des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal;

‘medals and tokens’ means those metallic objects, other than blanks intended for striking coins, which have the appearance and/or technical properties of a coin but are not issued under national or participating third country legislative provisions or other foreign legislative provisions, and which therefore are neither a legal means of payment nor legal tender;


De la même façon, les importateurs qui achètent du bois originaire de pays dont on sait qu'ils présentent des problèmes d'exploitation illégale sont souvent dans l'incapacité de garantir qu'ils n'achètent que du bois récolté légalement, à moins qu'ils mettent en place une chaîne de surveillance remontant jusqu'à la forêt productrice ou qu'ils fassent l'acquisition de bois certifié.

Similarly, importers purchasing timber from countries alleged to have problems of illegal logging often are not able to ensure that they only purchase legally harvested timber, unless they operate a chain of custody system going back to the forest or purchase certified timber.


6. Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

6. A valid residence permit may not be withdrawn from an employed person merely on the grounds that he is no longer working, either because he has become temporarily unable to work owing to an accident or illness, or because he is involuntarily unemployed as certified by the competent employment office.




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Date index: 2023-02-21
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