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Cibler les exigences légales
Déficient mental
Frappé d'incapacité
Frappé d'une incapacité légale
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Incapable de garder l'équilibre
Incapable de rendre témoignage
Incapable de tousser
Incapable de tousser volontairement
Incapable de témoigner
Incapable mental
Inhabile
Inhabile à témoigner
Légalement incapable
Personne atteinte d'incapacité mentale
Personne frappée d'incapacité
Personne frappée d'incapacité mentale
Recenser les exigences légales
Votant frappé d'incapacité
électeur ayant une déficience
électeur frappé d'incapacité
électeur handicapé
électeur incapable
électeur incapable de voter sans aide
électeur invalide

Translation of "légalement incapable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frappé d'une incapacité légale [ légalement incapable ]

legally incapable


incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent


incapable de rendre témoignage | incapable de témoigner

unfit to testify


électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]

elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]




incapable de tousser volontairement

Unable to cough voluntarily




déficient mental | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | personne frappée d'incapacité mentale

mental incompetent | mentally incompetent person


frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité

incompetent as a witness | person under disability | under disability


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une attention spécifique devrait être accordée à l’établissement de leur expérience professionnelle, de leurs compétences et de leur potentiel, ainsi qu’à la reconnaissance de leurs qualifications. Les bénéficiaires de la protection internationale sont en effet bien souvent incapables d’obtenir de leur pays d’origine les pièces justificatives (diplômes ou autres certificats) souvent requises par les législations nationales pour accéder à un emploi légal dans certains secteurs.

Particular attention should also be devoted to the identification of their working experience, skills and potential and to the recognition of their qualifications, since beneficiaries of international protection are often unable to provide the documentary evidence, such as diplomas and other relevant certificates, from their countries of origin that Member States' legislation may normally require as a precondition to lawful employment in certain fields.


L'INCA veut donc s'assurer que ses clients, pour lesquels la question de la capacité légale peut poser problème, ne soient pas forcés de choisir entre renoncer à un REEI et être déclarés légalement incapables.

CNIB is thus concerned with ensuring that the clients we serve, for whom legal capacity may be an issue, are not forced to make the choice between foregoing the RDSP and being declared legally incompetent.


Cependant, comme l'a entendu le comité, la question de la représentation par un avocat a poussé certains Canadiens à faire un choix entre renoncer à un REEI ou faire des démarches pour être déclarés légalement incapables et désigner un tuteur légal, ce qui s'avère souvent un processus laborieux.

However, as this committee has heard, the issue of legal representation has meant that some Canadians face a choice between foregoing the RDSP or going through the process of being declared legally incompetent and having someone named as their legal guardian, which is often a time-consuming process.


Le défi consiste à faire en sorte que les règles sont uniformes à l'échelle du pays, qu'elles sont semblables d'une province à l'autre et que cela permet aux personnes handicapées de désigner quelqu'un. Elles auraient un certain contrôle sur ce qui se passe, plutôt que d'être déclarées légalement incapables et de devoir renoncer à différents droits de regard.

The challenge is making sure that it's consistent across the country, that it's similar from province to province and that it gives the person with the disability the ability to, like you say, nominate, appoint; it gives them some control over what's going on, as opposed to being declared legally incompetent and giving up all sorts of decision-making abilities.


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Avec cette proposition, il n'est plus nécessaire de choisir entre renoncer à un REEI et être déclaré légalement incapable.

This proposal eliminates the need to choose between not opening an RDSP and being declared legally incompetent.


pour les essais cliniques menés sur des participants mineurs ou majeurs incapables, une description des procédures appliquées pour recueillir le consentement éclairé des représentants désignés légalement ainsi que l'implication du participant mineur ou du majeur incapable.

in clinical trials with minors or incapacitated subjects, the procedures to obtain informed consent from the legally designated representatives, and the involvement of the minor or incapacitated subject shall be described.


en ce qui concerne les participants incapables et les mineurs, l'investigateur sollicite le consentement éclairé de leurs représentants désignés légalement sans retard injustifié et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2, sont communiquées au participant et à son représentant désigné légalement dans les plus brefs délais.

regarding incapacitated subjects and minors, the informed consent shall be sought by the investigator from his or her legally designated representative without undue delay and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the subject and to his or her legally designated representative.


Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action f ...[+++]

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those c ...[+++]


Essais cliniques sur les incapables majeurs non en mesure de donner leur consentement éclairé légal

Clinical trials on incapacitated adults not able to give informed legal consent


Le consentement peut être donné par quiconque y est autorisé en vertu du droit de la province où la personne est détenue, est libérée sous condition, ou doit être transférée, si le délinquant est légalement incapable de donner son consentement.

Consent may be given by whoever is authorized to consent in accordance with the laws of the province where the person is detained, is released on conditions, or is to be transferred, if the offender is legally incapable of giving consent.


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