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Traduction de «Fusion de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fusion de documents [ assemblage/fusion de documents | assemblage et fusion de documents ]

document merge [ document assembly/merge ]


canevas | document fixe | document principal | document principal de fusion | document-squelette

main document


analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

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convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement


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acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fusions de sociétés anonymes dans un pays de l’UE (différents types de fusion, procédure et documents requis pour une fusion).

mergers of public limited liability companies within one EU country (different types of mergers, procedure and documents necessary for a merger).


Fusions de sociétés de capitaux basées dans différents pays de l’UE (conditions applicables, procédure et documents requis pour une fusion transfrontalière, prise d’effet et conséquences d’une fusion transfrontalière, etc.).

mergers of limited liability companies based in different EU countries (conditions applicable, procedure and documents necessary for a cross-border merger, taking effect and consequences of a cross-border merger, etc.).


(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en ...[+++]

(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a t ...[+++]


M. Ron Jackson: Nous avons une équipe qui maintenant examine tout le processus de la fusion Canadian-Air Canada et les deux transporteurs sont davantage surveillés, car, comme vous le savez, une fois la fusion effectuée, ils commenceront à fonctionner dans le cadre d'une seule série de documents plutôt que de deux, comme c'est le cas aujourd'hui.

Mr. Ron Jackson: We have a team now looking at the whole process of the Canadian-Air Canada amalgamation, and there is increased oversight in terms of watching both carriers, because as you know, the plan is that once they do merge, they will start operating under one series of documents rather than two, as they do today.


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(Le document est déposé) Question n 1309 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront ap ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1309 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the amalgamation of the Canadian International Development Agency (CIDA) into the department of Foreign Affairs and International Affairs (DFAIT): (a) what is the timeline for the amalgamation; (b) which officials within CIDA, DFAIT and other government Ministries, including the Privy Council Office, will be in charge of the amalgamation; (c) what are the expected job losses among CIDA staff and in which divisions; (d) what changes will be made at the senior management level, including CIDA president; (e) will there be a deputy minister for development; (f) will ...[+++]


Entre la date où le document d’information prévu par l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE est fourni aux porteurs de parts et la date où la fusion prend effet, le document d’information et le document d’informations clés pour l’investisseur actualisé de l’OPCVM absorbeur sont fournis à toute personne achetant ou souscrivant des parts de l’OPCVM absorbé ou absorbeur ou qui demande à recevoir le règlement du fonds, les documents constitutifs, le prospectus ou les informations clés pour l’investisseur de l’un ou l’autre ...[+++]

Between the date when the information document pursuant to Article 43(1) of Directive 2009/65/EC is provided to unit-holders and the date when the merger takes effect, the information document and the up-to-date key investor information of the receiving UCITS shall be provided to each person who purchases or subscribes units in either the merging or the receiving UCITS or asks to receive copies of the fund rules or instruments of incorporation, prospectus or key investor information of either UCITS.


J'aimerais savoir si, à votre connaissance, le Conseil privé a déjà fait des études sur les fusions administratives (1130) [Traduction] L'hon. John Reid: Je dois avouer que le seul document que je connaisse au sujet de la fusion des deux bureaux est celui que j'ai publié moi-même il y a quatre ans.

She did not think a merger was a good idea. I'm curious as to whether the Privy Council has done any studies before on administrative mergers (1130) [English] Hon. John Reid: I regret to confess that the only paper of which I am aware about merging the two offices is my paper that I published four years ago.


2. Lorsqu’une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d’un expert indépendant ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relèvent la société absorbante ou la ou les sociétés absorbées, conformément à la d ...[+++]

2. Where a cross-border merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company or companies being acquired so requires, in accordance with Directive 78/855/EEC.


2. Lorsqu'une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient 90 % ou plus, mais pas la totalité des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d'un ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relève la société absorbante ou par la législation nationale dont relève la société absorbée.

2. Where a cross-border merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


En ce qui concerne l'analyse d'impact d'utilité publique qui est faite lorsqu'il y a fusion de deux banques dont les fonds propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars, le processus d'examen des fusions prévoit le genre de précisions qui devraient être englobées dans pareil document.

With respect to the public interest impact analysis, which occurs in the case of a merger between two banks over $5 billion, the merger review process specifies the kinds of material that should be included in such a statement.


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