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Assurance de la valeur vénale des fonds de commerce
Assurance valeur vénale des fonds de commerce
Compagnie d'investissement
Dépôt collectif
Fonds commercial
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de commerce
Fonds de commerce créé
Fonds de commerce du Commonwealth
Fonds de commerce latent
Fonds de placement à capital fixe
Fonds du commerce et de l'investissement
Gage sur fonds de commerce
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Survaleur

Translation of "Gage sur fonds de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


fonds de commerce créé | fonds de commerce latent

inherent goodwill | non-purchased goodwill


fonds de commerce [ fonds commercial | survaleur ]

goodwill


assurance de la valeur vénale des fonds de commerce [ assurance valeur vénale des fonds de commerce ]

goodwill insurance






Fonds du commerce et de l'investissement

Trade and Investment Fund




société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international [ DWTO/FMI ]

Declaration on the Relationship of the World Trade Organization with the International Monetary Fund [ DWTO/FMI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce;

where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill;


e)si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce.

(e)where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill.


si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce.

where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill.


À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


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À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


c) l'exploitation est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance.

(c) the exploitation shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys such use.


Il sera en conséquence beaucoup plus facile pour GALILEO de pénétrer sur ces marchés et de reprendre à son compte, en offrant de meilleurs services, le fonds de commerce déjà constitué par EGNOS.

It will thus be much easier for Galileo to penetrate these markets and take over the goodwill already created by EGNOS by offering better services.


Il sera en conséquence beaucoup plus facile pour GALILEO de pénétrer sur ces marchés et de reprendre à son compte, en offrant de meilleurs services, le fonds de commerce déjà constitué par EGNOS.

It will thus be much easier for Galileo to penetrate these markets and take over the goodwill already created by EGNOS by offering better services.


c) l'exploitation est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;

(c) the exploitation shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys such use;


Lorsqu'une entreprise est vendue à un prix qui est supérieur à la valeur de ses fonds propres (point 7.05), la différence constatée correspond à un actif appelé fonds commercial (ou fonds de commerce).

Also when enterprises are sold at prices that exceed their own funds (see paragraph 7.05), the excess of purchase price over own funds is the asset 'purchased goodwill`.


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