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Assurance des frais de reconstitution
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Commission d'engagement
Commission de garantie
Frais afférents aux garanties
Frais de disponibilité
Frais de mise en attente
Frais de reconstitution
Frais de reconstitution des dossiers
Garantie de frais médicaux
Garantie des frais excédentaires
Garantie en stop-loss
Garantie frais de reconstitution
Garantie pour les dépens
Politique de remboursement du capital
Sûreté en garantie des dépens
Sûreté en garantie des frais de procédure

Traduction de «Garantie frais de reconstitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie frais de reconstitution | politique de remboursement du capital

capital redemption policy


coût des garanties, frais de garanties | frais afférents aux garanties

collateral costs


assurance des frais de reconstitution

insurance of cost of reinstating record




frais de reconstitution des dossiers

cost of reinstating records


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


garantie en stop-loss | garantie des frais excédentaires

stop-loss provision


frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie

standby fee | stand-by fee




sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque.

In September 2011, HSH Nordbank's guarantee had originally been reduced from €10 billion to €7 billion to lower the bank's high fee payments on the guarantee.


Les frais de constitution d’une garantie encourus à la fois par la partie constituant la garantie et les autorités compétentes peuvent être hors de proportion avec le montant dont le paiement est assuré par la garantie, si ce montant est inférieur à une certaine limite.

The costs of lodging a security, incurred by both the party giving the security and the competent authority, may be out of proportion to the sum whose payment the security guarantees if that sum is below a certain limit.


Dans le cadre de la révision de 2008 du plan de reconstitution du stock de thon rouge, il a été demandé au comité scientifique de la CICTA d'identifier les principales zones de frai du thon rouge dans la Méditerranée afin de créer des sanctuaires.

The 2008 revision of the bluefin recovery plan requested the SCRS to identify the major spawning zones of bluefin in the Mediterranean, with a view to creating sanctuaries.


Toutes les parties contractantes (PCC) doivent être bien conscientes que la protection des zones de frai est essentielle à la réussite du plan de reconstitution.

The protection of spawning grounds will be central to the ultimate success of the recovery plan and this should be borne in mind by all CPCs.


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Toutefois, lors de la clôture partielle ou finale du programme opérationnel, les dépenses admissibles sont égales au total des paiements provenant de chacun des instruments d'ingénierie financière visés au paragraphe 1 au titre d’investissements en faveur des entreprises ou des garanties fournies, y compris tout montant engagé en tant que garantie par les fonds de garantie, et des frais de gestion admissibles.

However, at the partial or final closure of the operational programme, the eligible expenditure shall be the total of any payments for investment in enterprises from each of the financial engineering instruments referred to in paragraph 1 or any guarantees provided, including amounts committed as guarantees by guarantee funds and eligible management costs.


Organisée de manière efficace, elle respecte ses obligations écologiques en garantissant déjà l’échappée d’un nombre suffisant d’anguilles matures en vue de la période de frai, et finance, sur ses propres fonds, la reconstitution du stock de jeunes anguilles.

Efficiently run, it has been meeting its ecological obligations by already ensuring sufficient escapement of mature eels for spawning, and, at its own cost, funding restocking with junior eels.


Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.

They include fees for deposit-taking and lending, fees for one-off guarantees, early or late repayment fees or penalties, account charges, fees related to letters of credit, credit card services, commissions and charges related to financial leasing, factoring, underwriting, and clearing of payments.


Il se peut que les frais indirects liés au financement privé des projets de production présentés par les PME (comme les frais financiers, les frais d'assurance ou les garanties de bonne fin) soient également pris en charge.

Indirect costs associated with the private funding of production projects presented by SMEs (such as financial and insurance costs or completion guarantees) may also be covered.


D. considérant que la Commission a élaboré une stratégie pour la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dont les premières mesures ont été la fermeture d'urgence des territoires de frai des cabillauds dans la mer du Nord au printemps 2001,

D. whereas the Commission has drawn up a strategy for the recovery of cod and hake, which began with emergency closures of cod spawning grounds in the North Sea in spring 2001,


C. considérant que lors de la réunion du Conseil Pêche des 14 et 15 décembre 2000, le Conseil a invité la Commission à présenter des plans de reconstitution pour le cabillaud et le merlu pour garantir le respect des quotas, pour protéger les zones de frai et accroître la sélectivité des engins de pêche afin de permettre à davantage de poissons n'ayant pas atteint l'âge adulte de s'échapper des mailles de ces engins,

C. whereas at the Fisheries Council Meeting of 14-15 December 2000 the Council asked the Commission to set up recovery plans for cod and hake to ensure that quotas are kept to, to protect spawning fish and to make fishing gear more selective in order to enhance the escape of immature fish from these gears,


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