Translation of "Garantie salariale " (French → English) :

Enfin, la reconnaissance à l’échelle communautaire des programmes de formation des stewards comme moyen supplémentaire d’accroître la sécurité aérienne aura également un effet très important. Ce point anime souvent les débats de cette Assemblée, principalement dans l’aile gauche. Cette approche permettra à ceux qui exercent cette profession de se livrer concurrence au sein de la Communauté et de recevoir des garanties salariales et sociales égales, et ce qu’ils émanent des anciens ou des nouveaux États membres.

(7) Refractarios a éprouvé des difficultés récurrentes pour honorer ses dettes, en particulier envers la Tesorería General de la Seguridad Social (ci-après dénommée la "sécurité sociale"), le bureau de Valence de la Agencia Tributaria del Ministerio de Hacienda (ci-après dénommé le "Trésor public") et le Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salariale, ci-après dénommé le "Fogasa").

Ainsi en dispose le décret royal n° 505/1985, du 6 mars 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie salariale (BOE n° 92 du 17.4.1985, p. 10203), par lequel l'Espagne transpose la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283 du 28.10.1980, p. 23).

17. invite le Conseil et la Commission à encourager toute intervention visant au respect des accords et résolutions de l'OIT sur la défense du syndicalisme démocratique et libre, les garanties salariales, les négociations collectives et les droits des travailleurs;

Ils n'avaient pas de réglementations, ne disposaient d'aucune garantie salariale, étaient vraiment exploités et, pour une part, pratiquaient même une forme d'auto-exploitation.

Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.