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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Dette garantie par une entité publique
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie sous forme de cautionnement
Garantie sous forme de fiducie
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Garantie sous forme de fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie sous forme de fiducie

trust by way of security


garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte

book entry securities collateral


fournir une garantie sous forme de cautionnement

give security by a bond


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une cont ...[+++]

give give


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


Programme d'aide financière sous forme de garantie de prêt

Loan Guaranty Assistance Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’organisation qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie et de toute convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie — sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement — de l’exécution de ses obligations actuelles ou futures; l’acquisition, la réémission ou le fait de donner en garantie n’emporte pas annulation de ces titres.

(2) Debt obligations issued by a corporation and purchased, redeemed or otherwise acquired by it may be cancelled or, subject to any applicable trust indenture or other agreement, may be reissued, pledged or hypothecated to secure any existing or future obligation of the corporation, and such an acquisition and reissue, pledge or hypothecation is not a cancellation of the debt obligations.


E. considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;

E. whereas EFP, particularly in the form of ESOPs or partial ownership, can act as a shock absorber, allowing bonuses or other forms of supplementary pay or reward to be managed in trusts by third parties, spreading the investment risk among the company’s principal shareholders and ensuring that workers have a portfolio of saved shares;


E. considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;

E. whereas EFP, particularly in the form of ESOPs or partial ownership, can act as a shock absorber, allowing bonuses or other forms of supplementary pay or reward to be managed in trusts by third parties, spreading the investment risk among the company’s principal shareholders and ensuring that workers have a portfolio of saved shares;


Une garantie sous forme d'argent ou sous une autre forme devrait être inclue dans le paragraphe à caractère obligatoire de cet article.

Monetary or other type of guarantee should be included in the obligatory paragraph of this article.


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(2) Le ministre peut conclure avec l’exploitant un accord l’autorisant à maintenir une partie de la garantie sous forme de garantie financière substitutive.

(2) The Minister may enter into an agreement with the operator that authorizes that a portion of the financial security be alternate financial security.


L'exigence de garanties sous forme bancaire est à l'origine de difficultés considérables en particulier pour les petites entreprises, les entreprises de certains États membres et les petites organisations non gouvernementales.

Requiring security in the form of bank guarantees would cause considerable difficulties, particularly to small businesses, businesses in certain Member States and small nongovernmental organisations.


La Commission propose un régime juridique simple et efficace visant à limiter le risque de crédit dans les transactions financières par la fourniture de garanties sous forme de valeurs et d'espèces et visant à réduire les formalités onéreuses et superflues concernant l'élaboration ou l'application des contrats de garantie financière.

The Commission's proposal puts forward a simple and effective Community legal framework to limit credit risk in financial transactions through the provision of securities and cash as collateral and to restrict onerous and superfluous formalities on the creation or the enforcement of collateral arrangements.


Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 30(2)).

However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 30(2)).


Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 29(2)).

However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 29(2)).


En général, un pourcentage du budget est garanti sous forme d'« investissement » de la part d'une société d'État, par exemple Téléfilm, après quoi, du financement provisoire est consenti par un bailleur de fonds commercial moyennant une garantie de crédit d'impôt.

In general, a percentage of the budget is secured as an ``investment'' from a Crown corporation, such as Telefilm, after which interim financing is advanced from a commercial lender against the security of a tax credit.




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Garantie sous forme de fiducie ->

Date index: 2022-05-13
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