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Acte de cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Garantie de maintien dans les lieux
Garantie liée à l'exécution
Garantie à exécuter sur les lieux
Garantie à exécuter sur place

Traduction de «Garantie à exécuter sur les lieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie à exécuter sur les lieux [ garantie à exécuter sur place ]

on-site warranty






acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie

Notice of intention to enforce a security


garantie liée à l'exécution

performance-related guarantee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) En cas de non-respect, par la personne ou tout membre du groupe de personnes visé par la garantie, d’une condition imposée à son égard, la somme d’argent donnée en garantie est confisquée ou la garantie d’exécution devient exécutoire.

(4) A sum of money deposited is forfeited, or a guarantee posted becomes enforceable, on the failure of the person or any member of the group of persons in respect of whom the deposit or guarantee was required to comply with a condition imposed.


b) d’autre part, le demandeur donne, à titre de garantie, une somme en espèces représentant la juste valeur marchande de l’objet au moment de la saisie ou, si le recouvrement de la créance ne pose pas de risque, une combinaison d’espèces et d’autres garanties d’exécution.

(b) the applicant provides cash security equal to the fair market value of the thing at the time of the seizure or, if there is no significant risk of being unable to recover the debt, a combination of cash and guarantee of performance.


(3) La garantie donnée aux termes de l’alinéa (2)b) remplace l’objet saisi et, en cas d’application de l’article 257, la somme en espèces est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou, le cas échéant, la garantie d’exécution devient une créance au titre de l’article 145 de la Loi.

(3) Any cash deposit or guarantee of performance provided under paragraph 2(b) replaces the thing seized and, if section 257 applies, any cash deposit is forfeited to Her Majesty in right of Canada and any guarantee of performance becomes a debt due under section 145 of the Act.


1 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été déposés au Trésor doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés.

1 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the money must, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, be repaid to the person who paid it.


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5 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés à un compte de recettes en fiducie doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

5 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Revenue Trust Account, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, repay the money to the person who paid it or to the person’s legal representative.


En vue d'assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise d'investissement qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a li ...[+++]

For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm's order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm's own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shal ...[+++]


Ils continueraient à pouvoir bénéficier de rémunérations pour la radiodiffusion et les exécutions dans des lieux publics, comme les bars et les discothèques, ainsi que d’indemnités pour la copie privée de leurs exécutions.

They would continue to be eligible for broadcast remuneration, remuneration for performances in public places, such as bars and discotheques, and compensation payments for private copying of their performances.


Cependant, en vue de tenir compte des spécificités juridiques nationales en matière de décision de sanctions routières, j'ai tenu à ce qu'outre la référence à la décision-cadre, des garanties d'exécution soient apportées dans les cas où cette dernière n'est pas applicable.

However, in order to take into account differences between national legislations as regard road traffic sanction decisions, your rapporteur would also like enforcement safeguards to be provided where the framework decision is not applicable.


La vie quotidienne les soumet à de graves tensions physiques et mentales: occupation d'un logement sans garantie de maintien dans les lieux, problèmes patrimoniaux, risque d'endettement, alcool et drogue; une vie sans dignité ou amour propre.

The result is that daily life imposes severe mental and physical strains in the form of housing without security of tenure, problem estates, the risk of indebtedness, alcohol and drugs – a life without dignity or self-esteem.


Bien sûr, au-delà de toutes ces questions techniques, certaines raisons humanitaires rendent non seulement nécessaires, mais aussi prioritaires, la protection de la santé des employés et la garantie de la sécurité des lieux de travail.

Of course, beyond all these technical matters, there are humanitarian reasons which make it not only necessary, but also a matter of priority, to protect the health of employees and ensure that workplaces are safe.




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Garantie à exécuter sur les lieux ->

Date index: 2022-03-28
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