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Gazette officielle
Gazette officielle du Québec
Rapport officiel des débats parlementaires
Règlement sur la Gazette officielle du Québec

Translation of "Gazette officielle du Québec " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Gazette officielle du Québec. Partie 1, Avis juridiques

Gazette officielle du Québec. Part 1, Juridical notices [ Quebec official gazette. Part 1, Juridical notices ]


Gazette officielle du Québec

Gazette officielle du Québec


Gazette officielle du Québec. Partie 2, Lois et règlements

Gazette officielle du Québec. Part 2, Laws and Regulations [ Quebec official gazette. Part 2, Laws and Regulations ]


Règlement sur la Gazette officielle du Québec

Regulation respecting the Gazette officielle du Québec


Gazette officielle | Rapport officiel des débats parlementaires

Hansard | Official Report of Parliamentary Debates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Dans les cas où les taxes ne sont pas versées par le producteur, l’acheteur retient sur les sommes à payer au producteur pour le sirop d’érable la taxe payable par celui-ci à la Fédération aux termes de l’article 3 et la verse directement à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), avant le 15 jour de chaque mois, conformément aux articles 4 à 7 du Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs acéricoles, Gazette officielle du Québec Partie 2, 24 février 1993, p. 1151.

5. Where levies are not remitted by the producer, the buyer shall deduct, from the moneys payable to a producer for maple syrup, the levy payable by the producer to the Commodity Board pursuant to section 3, and shall remit the levy directly to the Commodity Board at its headquarters in Longueuil, Quebec, before the 15th day of each month, in accordance with sections 4 to 7 of the Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs acéricoles, Gazette officielle du Québec Part 2, February 24, 1993, p. 1151.


L'article 2, quant à lui, fait référence aux règlements qui ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Section 2, for its part, refers to regulations which were published in the Gazette officielle du Québec.


Le gouvernement peut, par un ou plusieurs règlements, adopter par référence générale, en comparaison par renvoi, sans modification, tous les règlements dont le texte français et la version anglaise ont été publiés à la Gazette officielle du Québec.

The government may, through regulation or regulations, without amendment, pass by general reference any regulation when the French text and the English version of that regulation have been published in the Gazette officielle du Québec.


C'est la publication, le 11 octobre dernier, d'un projet de décret à cet effet dans La Gazette officielle du Québec qui a eu pour conséquence immédiate de maintenir la fonction ferroviaire du territoire visé par le projet de décret et d'interdire toute opération contraire à cette finalité.

Publication on October 11 in the Quebec official gazette of a draft decree to that effect had the immediate result of reserving the land covered by the decree for railway purposes and of forbidding any operations contrary to that use.


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C'est le raisonnement qui a été tenu à l'égard d'une série de textes dont il s'agissait dans l'affaire Sinclair, qui comprenaient des lettres patentes, un avis à la population et d'autres documents prévus par la loi en question et qui ont été tous publiés dans la Gazette officielle du Québec, mais uniquement en français.

That was the case in a series of instruments in the Sinclair case, where there were letters patent, a notice to the public and other documents that the legislation contemplated, and these instruments were published in the Quebec Official Gazette, but only in French.




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Gazette officielle du Québec ->

Date index: 2023-11-21
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