Il y a probablement bien d'autres questions qui pourraient être soulevées, mais la troisième dont j'aimerais parler, en guise d'introduction à la réunion de ce matin, touche au processus d'enquête, soit les articles 27 et 29 du Code. Comme je m'y étais engagé auprès de l'ancien comité des procédures, je vous ai remis une ébauche détaillée des directives de procédures et un graphique d'un processus concernant le déroulement des enquêtes conformément à l'article 27 du Code des députés.
Following an undertaking with the previous Parliament's procedure committee, I provided you with a detailed draft of a set of procedural guidelines and a summary process chart in support of the conduct of inquiries pursuant to section 27 of the members' code.
