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Aux frais de l'État
Charge pour le Trésor public
Gratification à la charge du trésor public
à la charge de l'État
à même les fonds publics

Traduction de «Gratification à la charge du trésor public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gratification à la charge du trésor public

gratuity chargeable to the public treasury


aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]

at public expense


Formule de demande de nomination à la charge de notaire public

Notary Public Application Form


charge pour le Trésor public

charge on the public account


Groupe de travail du Conseil du Trésor chargé d'étudier la situation de l'emploi des femmes à la fonction publique

Treasury Board Task Force on the Advancement of Women Public Servants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand des visites s’effectuent à l’extérieur du Canada et que les dépenses ne sont pas à la charge du Trésor (c’est-à-dire qu’elles sont prises en charge par des personnes ou des organisations autres que le député lui-même, un parti politique canadien inscrit, ou encore une association interparlementaire ou un groupe d’amitié reconnu par la Chambre des communes), le député doit enregistrer le voyage et le nom de la personne ou de l’organisation qui le parraine auprès du Greffier de la Chambre qui tient un ...[+++]

When visits are made outside of Canada and are not paid for out of the Consolidated Revenue Fund (i.e., paid by individuals or organizations other than the Member personally, any registered Canadian political party, or an inter-parliamentary association or friendship group recognized by the House of Commons), the Member must register the trip and the name of the sponsoring individual or organization with the Clerk of the House who keeps a public record of this information.


qu'un amendement n'est pas recevable s'il impose une charge au Trésor public, s'il élargit les objets ou les fins exprimés dans la recommandation royale ou en assouplit les conditions et les réserves.

An amendment is out of order if it imposes a charge on the Public Treasury, if it extends the objects and purposes, or relaxes the conditions and qualifications as expressed in the Royal Recommendation.


Le vice-président Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré à ce sujet: «L'évasion fiscale peut coûter chaque année des millions d'euros au Trésor public.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Tax avoidance can cost the public purse many millions of euros each year.


Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens de l'article XVI du GATT 1994.

Any other charge on the public account constituting an export subsidy in the sense of Article XVI of the GATT 1994.


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Madagascar communique à l'UE, avant la date de l'application provisoire du protocole, les coordonnées du compte du Trésor public sur lequel seront versés les montants financiers à charge des armateurs de l'UE dans le cadre de l'accord.

Madagascar shall notify the EU before the date of the provisional application of the Protocol, of the details of the Trésor Public (public treasury) bank account into which the financial sums payable by EU vessel owners should be paid under the Agreement.


Le président: Donc, il semblerait que Travaux publics construise en suivant le cahier des charges du client, que l'on ne respecte pas les lignes directrices du Conseil du Trésor, que le Conseil du Trésor ne fait pas de contrôle sur le respect de ses lignes directrices, mais que malgré tout, c'est le contribuable qui paie.

The Chairman: So it seems to be that Public Works builds to the client's specifications, the Treasury Board's guidelines are not being adhered to and the Treasury Board doesn't monitor their guidelines, and we do have the problem that it ends up in the taxpayer's pocket.


Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du ...[+++]

Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has ...[+++]


Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l’exportation au sens de l’article XVI du GATT 1994.

Any other charge on the public account constituting an export subsidy in the sense of Article XVI of the GATT 1994.


Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l’exportation au sens de l’article XVI du GATT 1994.

Any other charge on the public account constituting an export subsidy in the sense of Article XVI of the GATT 1994.


Un amendement est donc irrecevable s'il impose une charge au Trésor public ou s'il élargit les objets ou buts ou assouplit les conditions et qualifications telles qu'exprimées dans la Recommandation royale.

An amendment is therefore inadmissible if it imposes a charge on the Public Treasury, or if it extends the objects or purposes or relaxes the conditions and qualifications as expressed in the Royal Recommendation.




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Gratification à la charge du trésor public ->

Date index: 2022-06-30
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