Comme le gouvernement l'a fait remarquer, il importe de noter que, conformément à la constitution suédoise, seul le gouvernement (et non le parlement) est habilité à prendre des engagements financiers à l'égard de tiers (par exemple, Teracom) lorsque les ressources concernées proviennent du budget de l'État.
As indicated by the Government, it is important to note that, according to the Swedish Constitution, only the Government, but not Parliament, can make financial commitments towards third parties (such as Teracom) with respect to funds belonging to the State budget.