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Tarif d'honoraires des notaires

Traduction de «Honoraires de notaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraires d'avocat | honoraires de notaire | frais de notaire | frais d'avocat

counsel fees | attorney fees | solicitor fees


Tarif d'honoraires des notaires aux fins de la Loi sur l'aide juridique

Tariff of fees of notaries for the purposes of the Legal Aid Act


Tarif d'honoraires des notaires

Tariff of fees of notaries


Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Tariff of fees for professional services provided to the Government by advocates or notaries


honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion

consulting fees | management consulting fees


honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

audit-related fees


notaire | notaire public | tabellion

civil law notary | notary | notary public


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act


extension de la répartition des honoraires | répartition élargie des honoraires

extending fee-sharing


consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale

attaché | honorary consul | consul | consul-general
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles.

Legal consultancy fees, notarial fees and costs of technical and financial experts are eligible.


Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles.

Legal consultancy fees, notarial fees and costs of technical and financial experts are eligible.


27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre pré ...[+++]

27. Considers that an EU standard, defining the scope and method of calculating the annual percentage rates charged, should combine all charges to be levied by the lender and should ensure comparability among products with the same maturity offered in other Member States; believes that borrowers should also be informed in advance of any other charges related to the transaction and the borrower's legal obligations, including items levied by third parties such as legal fees, registration and administration fees and the costs of any valuations, or estimates of such costs if a precise figure is not available;


27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre pré ...[+++]

27. Considers that an EU standard, defining the scope and method of calculating the annual percentage rates charged, should combine all charges to be levied by the lender and should ensure comparability among products with the same maturity offered in other Member States; believes that borrowers should also be informed in advance of any other charges related to the transaction and the borrower's legal obligations, including items levied by third parties such as legal fees, registration and administration fees and the costs of any valuations, or estimates of such costs if a precise figure is not available;


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27. considère qu'une norme communautaire définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels ne devrait comprendre que les coûts supportés par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même maturité offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tout autre coût concerné, lorsque des informations sur ces coûts sont disponibles publiquement, comme les honoraires des notaires et les frais d'enregistrement foncier, les frais d'enquête judiciaire et les frais d'évaluation; estime que lorsque de telles informations ne sont pas ...[+++]

27. Considers that an EU standard, defining the scope and calculation of the annual percentage rates charged, should comprise only the costs borne by the lender and should ensure their comparability with products offered in other Member States, which have the same maturity; believes, however, that borrowers should also be informed in advance of any other relevant costs when information on such costs is publicly available, such as notary and land registration fees and the costs of any judicial processes and valuations; considers that where such information is not publicly available, an indication of the estimated costs should be provide ...[+++]


Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles.

Legal consultancy fees, notarial fees and costs of technical and financial experts are eligible.


La Commission admet-elle que les États membres sont autorisés à fixer une tarification obligatoire des honoraires qui tient compte de l'intérêt général et de l'intérêt des consommateurs, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires à la préservation des normes de qualité, de la morale et de l'éthique dont les avocats et les notaires sont les représentants et auxquels les clients font confiance?

Does the Commission recognise that Member States are authorised to establish compulsory tariffs taking into account the general interest and the interest of consumers and to protect the high moral, ethical and quality standards that lawyers and notaries represent and their clients trust in?


L'année dernière, je suis intervenu pour le compte d'un avocat britannique qui souhaitait être enregistré en France comme notaire, étant donné que les notaires non français sont actuellement interdits par la loi française, et il s'agit là d'une activité qui est régie dans de nombreux États membres par des honoraires fixes.

Last year I lobbied on behalf of a British lawyer wanting to register in France as a notaire , as non-French notaires are currently prohibited by French law, and this is an activity governed in many Member States by fixed fees.


b) les honoraires, commissions, émoluments et autres versés aux géomètres, ingénieurs, notaires, experts, agents immobiliers, commissaires-priseurs, etc.;

(b) professional charges or commissions incurred, such as fees paid to surveyors, engineers, lawyers, valuers, etc., and commissions paid to estate agents, auctioneers, etc.;


Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und Versorgungswerke) pour médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, avocats, agents en brevets (Patentanwälte), notaires, vérificateurs économiques (Wirtschaftsprüfer), conseillers fiscaux, mandataires fiscaux (Steuerbevollmächtigte), pilotes de mer (Seelotsen) et architectes, créées en vertu de la législation des länder et autres institutions d'assurance et de prévoyance, notamment les fonds d'assistance (Fürsorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la répartition des honoraires (erweiter ...[+++]

Insurance and welfare institutions (Versicherungs- und Versorgungswerke) for doctors, dentists, veterinary surgeons, dispensing chemists, barristers and counsel, patent agents (Patentanwälte), notaries public, auditors (Wirtschaftprüfer), tax consultants and advisers (Steuerbevollmächtigte), sea pilots (Seelotsen) and architects, set up pursuant to legislation of the Länder, and other insurance and welfare institutions, in particular welfare funds (Fürsorgeeinrichtungen) and the system for extended fee-sharing (erweiterte Honorarverteilung).




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Honoraires de notaire ->

Date index: 2021-03-16
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