Translation of "Honoraires de services juridiques " (French → English) :

19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues au ...[+++]x articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;

Dans tous ces cas, l'utilisation de la liberté de prestation des services (juridiquement illimitée) est pour le prestataire comme pour le consommateur à l'origine d'une obligation supplémentaire de s'informer sur les conditions juridiques différentes dans d'autres États membres (ce qui ne va pas sans coûts) ou d'accepter un risque incalculable en relation avec le cadre juridique de l'opération correspondante.

Sa suppression est entièrement conforme à l'avis juridique 8095/05 du service juridique du Conseil du 15 avril 2005, à l'avis juridique SJ–0809/05 des services juridiques du Parlement, du 8 décembre 2005, ainsi qu'à l'avis de la commission juridique du Parlement, du 31 janvier 2006, sur la base juridique de la proposition.

G. considérant que, en matière d'information, le marché des services juridiques se caractérise par une asymétrie entre, d'une part, avocats et, d'autre part, consommateurs – y compris les petites et moyennes entreprises –, étant donné que les seconds ne disposent pas des critères nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis,

les associations professionnelles d'avocats ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne le respect des normes établies et de la déontologie de leur profession, la défense de leurs membres contre toute poursuite et contre toute restriction et ingérence injustifiée, le libre accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux services juridiques et la coopération avec les institutions gouvernementales et autres au service de la justice et de l'intérêt commun;

ii)sont destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques.