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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Exiger
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
Immeuble par destination
Installations
Objet fixé à demeure
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée

Traduction de «Il demeure entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il demeure entendu que le droit d'auteur sur l'oeuvre d'une personne déclarée coupable d'un acte criminel et dévolu à Sa Majesté par application du paragraphe (1) ne revient pas à cette personne après qu'elle a purgé toute peine imposée pour l'infraction, mais demeure dévolu à Sa Majesté.

For greater certainty, copyright in a work that would otherwise vest in a convicted person but vests in the Crown by the application of subsection (1) does not revert to the convicted person on the completion of any sentence imposed with respect to the offence but continues to vest in the Crown.


C'est peut-être pour cela que certaines personnes croient qu'il faudrait inclure l'expression « il est entendu que.— étant donné que l'idée des motifs politiques, idéologiques ou religieux a été invalidée; il faudrait dire qu'il demeure entendu que l'attentat suicide — dont on présume déjà qu'il est inclus dans la définition — en fait partie.

It is perhaps for that reason that some people believe there should be a ``for greater clarity,'' that what is already assumed to be in the definition should be, for greater clarity, included in the definition, in that ``for political, ideological or religious reasons'' has been struck down.


Il demeure entendu que les services de courrier express intérieurs et internationaux pour tous les documents ne sont pas soumis aux monopoles des services postaux dans les États membres de l'Union européenne.

For greater certainty, international and domestic express delivery services of all documents are not subject to the postal service monopolies in the Member States of the European Union.


Il demeure entendu que, par "fourniture" d'un tel service, on entend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison des services financiers.

For further clarification, such supply includes the production, distribution, marketing, sale and delivery of the financial services.


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Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].

Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].


De surcroît, cette seule prise en compte du marché entre le fournisseur et l'acheteur est un facteur de simplification de la mise en oeuvre du règlement d'exemption par catégorie et de sécurité juridique, étant entendu que l'instrument du retrait (voir points 71 à 87) demeure disponible pour remédier à d'éventuels problèmes sur les autres marchés connexes.

In addition, only having to consider the market between supplier and buyer makes the application of the Block Exemption Regulation easier and enhances the level of legal certainty, while the instrument of withdrawal (see paragraphs 71 to 87) remains available to remedy possible problems on other related markets.


Les textes de référence demeurent bien entendu les directives et la jurisprudence de la Cour.

The reference texts continue, of course to be the Directives and the case law of the Court.


Il me semble que ce changement — je n'en suis pas certain; il est possible que je me trompe, mais je crois que M. Pelletier a touché un point sensible lorsqu'il a dit que la différence entre « il est entendu » et « il demeure entendu » est qu'une de ces formules serait de nature rétroactive et que l'autre serait rétrospective, parce qu'une d'entre elles s'appliquerait, comme vous l'avez dit, M. Daly, à un bassin plus vaste à l'avenir, alors que l'autre aurait uniquement une application rétroactive, monsieur Pelletier.

' It appears to me that the change — I don't know; I could be wrong, but I think Professor Pelletier has put his finger on it, the difference between ``il est entendu'' and ``il demeure entendu'' is that one would be retroactive and the other one would be retrospective, because one would apply as you said, Professor Daly, to a wider pool in the future, whereas the other one would have a retroactive application, Professor Pelletier.


Je dirais qu'en fait, 9 fois sur 10, dans les projets de loi que nous avons vus, lorsqu'on examine la version française — je ne parle pas le français couramment et il est possible que je me trompe, mais permettez-moi de vous mentionner ceci — on trouve normalement « il est entendu que », pour l'application de l'article 5.Mais dans ce cas-ci, la version française énonce : « il demeure entendu ».

Now, as I recall, nine chances out of ten, in past legislation, when you go to the French version — and I'm not proficient in French, so I may be off base here a bit, but let me put it to you — you normally see ``il est entendu,'' it is understood for the application of section 5. But in this particular measure, it says: ``il demeure entendu'. '


Le sénateur Baker : Oui, mais ne convenez-vous pas qu'en n'utilisant pas « il est entendu » qui est la traduction habituelle de l'anglais « for greater certainty for the purpose of » et en utilisant l'expression « demeure entendu », cela a pour effet de rendre la déclaration rétroactive plutôt que rétrospective?

Senator Baker: Yes, but do you agree that by not using ``il est entendu,'' which is the normal reflection of ``for greater certainty for the purpose of'' in English, by using ``demeure entendu,'' that what in effect they're doing is they're making a retroactive declaration instead of a retrospective declaration?


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