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Accord concernant la double imposition
Amende de l'UE
Braquette d'imposition
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition d'amendes
Imposition de l'amende
Imposition de sanctions
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Non-imposition d'amendes
Paiement d'une astreinte de l'UE
Palier d'imposition
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système de pénalisation périodique
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Translation of "Imposition d'amendes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposition d'amendes | imposition de sanctions

imposition of penalties




système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]




tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le C ...[+++]

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior ...[+++]


Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Convention sur les armes à sous-munitions, signée à Dublin le 30 mai 2008; Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication, signé à Honolulu le 12 novembre 2011; Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prév ...[+++]

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour today to table, in both official languages, the following treaties entitled: Convention on Cluster Munitions, done at Dublin on May 30, 2008; Mutual Recognition Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for Conformity Assessment of Telecommunications Equipment, done in Honolulu on November 12, 2011; Protocol amending the Agreement between Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisc ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre ...[+++]

(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by provin ...[+++]


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31. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;

31. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;


25. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;

25. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;


Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition.

However, the Commission does not support the amendments that deal with a possible minimum tax rate and the common consolidated corporate tax base as an instrument for bringing tax rates more closely together.


Les alinéas 4(1)a) à c) ont déjà fait l'objet d'amendements de la part du NPD, monsieur le président (1100) Je vous rappelle, monsieur le président, qu'il s'agissait de l'imposition à des fins locales des terres des réserves, des intérêts sur les terres des réserves, des droits d'occupation, de possession et d'usage; d'un mécanisme pour établir le taux des impôts et pour appliquer ces taux à la valeur évaluée des terres, des intérêts et des droits; de l'imposition de la fourniture de service sur les terres des réserves; de l'imposi ...[+++]

So 4(1)(a) to (c) were the subject of previous amendments that the NDP introduced and tried to achieve, Mr. Chairman (1100) If you'll remember, Mr. Chairman, that was respecting the taxation for local purposes of reserve lands, interests in reserve lands, or rights to occupy, possess, or use reserve lands, including the assessment of the value of those lands, interests, and rights; a mechanism to establish tax rates and apply them to the assessed value of those lands, interests, and rights; the taxation for the provision of services in respect to reserve lands; the taxation of business activities on reserve lands; and the ...[+++]


Pour ce qui est de la seconde partie de l'amendement proposé, il pourrait être utile d'inclure dans le champ d'application du programme des discussions et des modes de coopération sur l'imposition de l'épargne, car un certain temps s'écoulera sans doute avant la conclusion et la mise en œuvre d'un accord sur la directive proposée.

As for the second half of the proposed amendment, it could be useful if discussions and methods for co-operation on the taxation of savings could be brought within the scope of the programme as it is likely to be some time before an agreement on the proposed directive is reached and implemented.


A la suite de l'arrêt récent de la Cour de Justice du 15 Juin 1994 qui, pour des raisons procédurales, a annulé la décision de la Commission du 21 Décembre 1988 concernant l'imposition d'amendes à des producteurs de PVC (voir IP/94/538), la Commission a décidé ce jour sur proposition du Commissaire Van Miert de réadopter la même décision.

Following the recent judgment of the Court of Justice of 15 June annulling, for procedural reasons, the Commission decision of 21 December 1988 imposing fines on PVC producers (see IP/94/538), the Commission today decided, on a proposal from Mr Van Miert, to readopt the same decision.


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