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Déduction à la source
Impôt déduit
Impôt déduit à la source
Impôt retenu
Impôt retenu à la source
Impôt à la source
Impôts retenus à la source
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Précompte
Précompte fiscal
Prélèvement à la source
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue fiscale à la source
Retenue à la source
Verser au Trésor les impôts recouvrés à la source

Translation of "Impôt déduit à la source " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources


impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]


impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax withheld at source | withholding tax


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]


verser au Trésor les impôts recouvrés à la source

deposit withheld taxes with the government


agent chargé du recouvrement de l'impôt retenu à la source

withholding agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire un impôt retenu à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et pour cause de congé, sont effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.


Un élément fondamental d'une bonne gestion financière au sein d'un service public est que les gouvernements et les autres entités du secteur public répondent de l'utilisation qui est faite des ressources fournies par les impôts et d'autres sources dans le cadre de la fourniture de services aux citoyens et à d'autres bénéficiaires.

A key element in a sound financial management culture is that governments and other public-sector entities exercise responsibility for the use of resources derived from taxation and other sources in the delivery of services to citizens and other recipients.


Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.

On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.


Dans le calcul du rendement des actifs du régime, l’entité déduit les coûts de gestion de ces actifs et les impôts à payer par le régime, à l’exception des impôts pris en compte dans les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies (voir paragraphe 76).

In determining the return on plan assets, an entity deducts the costs of managing the plan assets and any tax payable by the plan itself, other than tax included in the actuarial assumptions used to measure the defined benefit obligation (paragraph 76).


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(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.


Alors que les dépenses publiques ont fortement diminué dans l'ensemble de l'Union européenne, les recettes publiques tirées des impôts et d'autres sources n'ont que faiblement chuté par rapport au PIB, ce qui implique en gros un maintien des taux d'imposition.

While government expenditure was reduced markedly across the EU, government revenue from taxes and other sources declined only slightly in relation to GDP, implying the broad maintenance of tax rates.


(4 quinquies) La Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif,

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.


Les montants représentant les frais de perception déduits à la source par les États membres sur les ressources propres sont indiqués, d'une manière distincte, dans l'état des dépenses du budget.

The amounts representing the collection costs deducted at source by Member States from own resources shall be clearly indicated in the budget statement of expenditure.


les obligations des États membres conformément à l'article 9 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, en ce qui concerne les impôts retenus à la source au cours de la dernière année d'applicabilité de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification ainsi qu'au cours des années antérieures, continuent de s'appliquer jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.

the obligations of Member States under Article 9 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol, with regard to withholding tax levied during the last year of applicability of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol and previous years, shall continue to apply until those obligations have been fulfilled.


a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages (revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc.), y compris ceux déduits directement par l'employeur (retenus à la source), ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;

(a) taxes on individual or household income (income from employment, property, entrepreneurship, pensions, etc.), including taxes deducted by employers (pay-as-you-earn taxes). Taxes on the income of owners of unincorporated enterprises are included here;




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Impôt déduit à la source ->

Date index: 2022-11-27
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