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Approche résultat
Cotisation d'impôt
Impôt fixé
Impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement
Impôt sur la pêche-droit de licence fixe
Impôt sur le revenu
Impôt établi
Méthode axée sur le résultat
Méthode du report d'impôts fixe
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Report d'impôts fixe
Report fixe
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe

Traduction de «Impôt fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe

deferral method of tax allocation | deferral method




méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach


méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

deferral method of tax allocation [ deferral method of accounting for income taxes | income statement approach ]


impôt établi [ impôt fixé | cotisation d'impôt ]

assessed tax [ tax assessed ]


impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement

composition tax


impôt sur la pêche-droit de licence fixe

tax on fishing activities-fixed rate license




swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les taux d'imposition ou des cotisations sociales sont fixés centralement, le problème ne se pose pas dans la mesure où les personnes qui vivent dans les régions relativement moins prospères -- ou dans les zones relativement pauvres des régions plus prospères -- tendront automatiquement à payer moins d'impôts que les personnes qui vivent ailleurs parce que leur revenu est globalement plus faible.

Where rates of taxation, or of social contributions, are set centrally, the problem does not arise in the sense that those living in less prosperous regions -- or indeed in poorer areas within more prosperous regions -- will tend automatically to pay a smaller amount in tax than those living elsewhere because their income in aggregate is lower.


[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.

[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.


Pour un contribuable qui arrive à un point où il avait des remboursements d'impôts fixes à faire à raison de tel montant par mois, si d'un coup son niveau de vie change parce que son emploi est moins rémunérateur qu'auparavant, il peut appeler les autorités et refaire une entente avec eux.

Where a taxpayer has set monthly amounts of tax to pay, they can call the authorities and reach an agreement if their standard of living changes because they are earning less than before.


M. Peter Kirby: Ma première recommandation est de réduire le fardeau fiscal des familles sur cinq ans à une limite absolue de 20 p. 100. Cela concorderait avec un taux d'impôt fixe.

Mr. Peter Kirby: My first recommendation is to reduce the tax burden on families in five years to an absolute limit of 20%. That would accord with a flat-rate tax.


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Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu.

The percentage was fixed at a level such that at least 75% of the wholesale diamond traders would have paid a higher amount of taxes under the new Diamond Regime than they did over the period 2012-2014 under the ordinary rules of taxation of income.


Pour garantir que les grossistes en diamants paient leur juste part de l'impôt, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires du grossiste et la Belgique s’est engagée à réexaminer au moins tous les 5 ans le pourcentage fixé de la marge bénéficiaire brute.

To ensure that diamond traders pay their fair share of taxes, the new regime introduces a minimum tax base set at 0.55% of the diamond trader's turnover and Belgium has committed to re-examine the fixed gross profit margin percentage at least every 5 years.


Pour ce faire, nous leur accorderions ce premier niveau de crédit d'impôt, fixé à 15 p. 100. Il ne s'agirait pas d'une dépense nette directe, car l'argent ne se volatiliserait pas.

We would encourage them by giving them that first level of tax credit, 15 per cent. It is not like it is an outright net expenditure in the sense that it has just gone into thin air.


Cette réforme abolirait l'imposition des bénéfices des sociétés et la remplacerait par un impôt sur les salaires (un impôt fixe par salarié) et une taxe professionnelle sur les avoirs.

The reform would abolish taxation of company profits and replace it with a payroll tax (a fixed tax per employee) and a business property occupation tax.


2. Aux fins de l'application de la présente directive, les termes 'établissement stable' désignent toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national".

2. For the purposes of this Directive the term 'permanent establishment' means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law".


Au lieu d'être imposé au taux marginal supérieur de 55 ou 60 p. 100, comme les revenus du travail, les revenus de placements sont assujettis à un impôt fixe de 28 à 30 p. 100. Il n'y a pas d'exemptions, pas de déductions, ni rien.

Rather than being subject to a top marginal rate of 55% or 60%, as earned income is, the investment income is subject to a flat tax of 28% to 30%. There is no exemption, there are no deductions, and so on.




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Impôt fixé ->

Date index: 2023-01-27
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