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Arriérés d'impôts
Impôt indirect acquitté sur les biens et services
Impôt non acquitté à temps
Impôt non payé à temps
Publication non retournée à temps
RAB
RAF
RDD
RLD
RND
Relais à temps non spécifié
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
à quai
à quai non dédouané
à quai «droits à la charge de l'acheteur»

Traduction de «Impôt non acquitté à temps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt non acquitté à temps | impôt non payé à temps

deliquent tax


impôt indirect acquitté sur les biens et services

indirect tax paid on goods and service


arriérés d'impôts | impôt non payé à temps

delinquent tax


à quai, non dédouané [ à quai (non dédouané) | à quai «droits à la charge de l'acheteur» | à quai (droits non acquittés) | à quai non dédouané ]

ex quay (duties on buyer's account) [ ex quay duties on buyer's account ]


relais à temps non spécifié

non-specified-time relay


publication non retournée à temps

overdue publication


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études , la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux ...[+++]

58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies , the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;


58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études, la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux ...[+++]

58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies, the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;


En effet, dans le cas d’une distribution de dividendes d’origine nationale, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la société bénéficiaire indépendamment de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice.

Indeed, when nationally-sourced dividends were paid, they were exempt from corporation tax in the hands of the company receiving them, irrespective of the tax actually paid by the company making the distribution.


La Commission a considéré que l'avantage octroyé était de 586 millions d'euros. Elle a toutefois limité le montant à récupérer à la différence entre l’impôt qui aurait dû être payé sur la base de la réévaluation fiscale et l’impôt effectivement acquitté sur la base du régime litigieux.

The Commission held that the advantage granted amounted to €586 million (Commission Decision, recital 92) It nevertheless limited the amount to be recovered to the difference between the tax which should have been paid on the basis of the revaluation for tax purposes and the tax actually paid on the basis of the scheme at issue (Commission Decision, Art. 3)


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15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des indu ...[+++]

15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses ...[+++]


En termes économiques, même si, juridiquement, c'est le non-résident qui doit acquitter l'impôt, le payeur canadien étant tenu d'en assurer le recouvrement, en pratique, dans bon nombre de transactions commerciales, le résident n'entends pas assumer ce fardeau fiscal et demande donc au payeur canadien de lui verser, au titre des intérêts, une somme supplémentaire afin de compenser l'impôt à acquitter ...[+++]

In economic terms, although these taxes are imposed legally on the non-resident, with the collection being the responsibility of the Canadian payer, in the real world of many business transactions the non-resident will say, “I'm not interested in bearing that cost, so you the Canadian will have to pay me an amount that is increased to reflect the fact that the tax liability will exist”. So in practical terms you're right.


Par décision du 11 décembre 2001 , la Commission a estimé que la législation italienne avait institué un régime d'aides incompatible avec le marché commun et a ordonné la récupération des aides illégalement octroyées auprès des banques bénéficiaires. Celles-ci ont dû payer un montant égal à l'impôt non acquitté en raison dudit régime .

In a decision of 11 December 2001 the Commission took the view that the Italian legislation had introduced an aid scheme incompatible with the common market and ordered recovery of the aid granted unlawfully to the beneficiary banks, which had to pay an amount equal to the tax not paid as a result of that scheme .


Les États membres mettent des ressources suffisantes à la disposition des autorités compétentes pour que celles-ci puissent s'acquitter en temps opportun des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Member States shall place adequate resources at the disposal of the competent authorities to enable them to fulfil their tasks under this Regulation in a timely manner.


La Commission a estimé que cette disposition est appliquée par l'administration italienne et par certaines juridictions (notamment la Corte suprema di cassazione, Cour de Cassation) en ce sens que, pour s'opposer au remboursement de droits de douane ou d'impôts indûment acquittés, l'administration peut se fonder sur la présomption de leur répercussion sur des tiers.

The Commission believed that this provision was applied by the Italian authorities and by certain courts (notably the Corte suprema di cassazione, Supreme Court) so as to prevent the reimbursement of customs duties or taxes improperly levied, with the authorities being able to rely on the presumption that the charge had been passed to third parties.


Il est impossible de maintenir l’équilibre budgétaire et de réduire les impôts dans le même temps.

It is impossible to maintain a balanced budget and reduce taxes at the same time.




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Impôt non acquitté à temps ->

Date index: 2022-07-18
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