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CRR
Incertitude de matière
Incertitude en matière de responsabilités
Incertitude quant à la matière
LRCN
ORCN
Procès en matière de responsabilité délictuelle
Procès en responsabilité délictuelle
Responsabilités en matière de procréation
Responsabilités en matière de reproduction
Responsabilités génésiques
Règlement Bruxelles II
Règlement Bruxelles II bis

Traduction de «Incertitude en matière de responsabilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


incertitude de matière [ incertitude quant à la matière ]

uncertainty of subject matter


procès en matière de responsabilité délictuelle | procès en responsabilité délictuelle

tort trial


règlement Bruxelles II bis | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Brussels IIa Regulation | Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000


règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses


Loi concernant certains recours en matière de responsabilité médicale ou hospitalière

An Act respecting certain rights of action in matters of medical or hospital responsibility


Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]

Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]


responsabilités génésiques | responsabilités en matière de procréation | responsabilités en matière de reproduction

reproductive responsibilities


Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]

Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]


Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ ORCN ]

Nuclear Energy Public Liability Ordinance of 5 December 1983 [ NELO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, dans les cas où il y a incertitude quant à savoir quel ministre est responsable de l'administration, cette disposition prévoit un processus qui permet à un ministre d'obtenir des assurances raisonnables en matière de responsabilité afin de signer un document.

Secondly, this provision is in here to allow, in some instances where there's uncertainty as to which minister has administration, for a minister to go through a process to arrive at a point where he or she is reasonably assured that they have administration and signs the document.


C'est ce qui se trouve dans ce document bleu—c'est-à-dire le fait qu'il y a beaucoup d'incertitude au sujet des responsabilités et des droits précis qui reviennent au parent qui a la garde des enfants, et beaucoup d'incertitude quant aux autres responsabilités et droits qui reviennent à l'autre parent.

That's what's in that blue paper—the fact that there is a lot of uncertainty about exactly what those rights and responsibilities to the custodial parent are, and a lot of uncertainly about what remaining rights and responsibilities are left with the non-custodial parent.


Le représentant de Metro Vancouver a soulevé plusieurs problèmes en ce qui concerne l'absence de consultation; le transfert de responsabilités, dont on ne sait rien; les changements en matière de règlements administratifs et de mise en application; les incertitudes en matière de législation et de compétence; l'autorité réglementaire dans les réserves indiennes, qui est floue; et les obligations financières qui doivent être précisées.

They raised a number of issues around lack of consultation; transfer of responsibilities, which is unknown; changes with bylaw regulation and enforcement; legislative and jurisdictional uncertainties; regulatory authority over Indian reserves, which is unclear; and financial liabilities requiring clarification.


Afin d'éviter les incertitudes en matière de responsabilité et d'empêcher les restrictions à la distribution via la chaîne de détaillants, il convient d'introduire une dérogation à l'obligation de produire un prospectus pour une offre publique de valeurs mobilières, dès lors que le prospectus relatif à ces valeurs mobilières est déjà publié.

To avoid uncertainties regarding liabilities and to prevent restrictions to the distribution via retail cascade, an exemption should be introduced from the obligation to produce a prospectus for a public offer of securities, as long as a prospectus relating to the securities in question is already published.


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13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière ...[+++]

13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move C ...[+++]


Monsieur le Président, dans une période d’incertitude économique, une période dans laquelle les Canadiens doivent surveiller de très près leurs dépenses et faire une gestion très serrée de leurs affaires, est-ce que le président du Conseil du Trésor peut dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement conservateur a prises pour faire preuve de leadership en matière de responsabilité économique et de prudence financière?

Mr. Speaker, in a time of economic uncertainty, in a time when Canadians are having to watch their pocketbooks closely and to manage their own household spending carefully, would the President of the Treasury Board tell the House what this Conservative government is doing to demonstrate leadership with respect to responsible spending practices and fiscal restraint?


Dans ce contexte, le rapport souligne que le statut indéterminé et non signalé des auteurs et diffuseurs de blogs entraîne des incertitudes en matière d'impartialité, de fiabilité, de protection des sources, d'application des codes d'éthique et de détermination des responsabilités en cas de poursuites en justice.

In this context the report points out that the undetermined and unindicated status of authors and publishers of weblogs causes uncertainties regarding impartiality, reliability, source protection, applicability of ethical codes and the assignment of liability in the event of lawsuits.


Cette incertitude réglementaire ou, pour employer un autre terme, le haut niveau de fragmentation, engendre une incertitude pour les investissements; elle engendre une incertitude en matière de concurrence, une incertitude en matière d’innovation et elle ne crée que peu d’emplois.

This regulatory uncertainty or, to put it another way, the high level of fragmentation is causing uncertainty for investment, it is causing uncertainty in competition, uncertainty in innovation and, of course, it is creating few jobs.


La Commission doit rejeter l'amendement 16 et la deuxième partie de l'amendement 25, car la responsabilité de l'employeur est clairement établie dans le cadre de la directive 89/391 ; toute nouvelle réserve introduirait des incertitudes juridiques sur les responsabilités.

The Commission has to reject Amendment No 16 and the second part of Amendment No 25, because the employers' responsibility is clearly established in the framework of Directive 89/391 and any further qualification would introduce legal uncertainties as regards where this responsibility lies.


Le MPO n'a pas déterminé ses responsabilités ni sa composition ni ses liens par rapport aux processus existants (1720) Voici la troisième recommandation: Nous recommandons que le MPO et la Commission du saumon du Pacifique adoptent une stratégie de gestion de minimisation des risques, étant donné la grande incertitude en matière d'estimation des stocks et des prises en cours de saison et des problèmes environnementaux.

DFO has not identified the responsibilities and composition it should have, nor its relationship to existing processes (1720) The third recommendation: We recommend that DFO and PSC adopt a risk aversion management strategy because of the great uncertainty on stock estimates, in season catch estimates and environmental problems.


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