Translation of "Indemnité de non-exécution " (French → English) :

S'agissant du remboursement par la juridiction requérante des indemnités allouées aux témoins, le règlement prévoit que l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais.

29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.

9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».

En conclusion du débat, le Président a constaté qu'un accord politique s'était dégagé sur la formule préconisée par la Présidence qui consiste à prévoir un paiement de l'indemnité parlementaire à la charge du budget communautaire et à soumettre cette indemnité à une imposition au bénéfice de ce même budget, tout en reconnaissant le pouvoir des Etats membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national à la condition d'éviter toute double imposition.

La première mesure notifiée concerne un arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des indemnités en exécution de la loi belge relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, déjà notifiée et autorisée récemment par la Commission.

- 2 - Dans le cas du Portugal, la gamme retenue comprend deux grandes catégories d'aides 1) les mesures destinées à compléter les revenus de remplacement des travailleurs ayant perdu leur emploi : prime pour cessation du contrat de travail, indemnités d'attente, et leurs équivalents pour les travailleurs âgés qui se retirent du marché de l'emploi (prépension) 2) les mesures destinées à favoriser la réinsertion sur le marché du travail : cours de formation professionnelle, indemnité salariale pendant cette formation, indemnité d'attente majorée pour stimuler la création d'emploi par les travailleurs eux- mêmes, coûts de présentation et d' ...[+++]analyse de tels projets de création d'emploi, indemnité de déménagement, compensation de salaire en cas de diminution salariale lors d'un nouvel emploi.