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Indemnité des redevances pétrolières
Programme d'indemnité des redevances pétrolières
Redevance pétrolière
être redevable d'une indemnité

Translation of "Indemnité des redevances pétrolières " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Indemnité des redevances pétrolières

Petroleum Levy Offset


Programme d'indemnité des redevances pétrolières

Petroleum Levy Offset Program


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld




être redevable d'une indemnité

indemnification | te be liable to compensation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsqu’une redevance pétrolière ou une redevance de production n’est pas déductible dans le calcul du revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition par la seule application de l’alinéa (1)i), la redevance pétrolière ou la redevance de production peut être déduite dans le calcul de son revenu de production pour l’année d’imposition ultérieure au cours de laquelle la redevance est payée.

(3) Where a resource royalty or production royalty is not deductible in computing the production revenue of a taxpayer for a taxation year by virtue only of paragraph (1)(i), the resource royalty or production royalty may be deducted by the taxpayer in computing his production revenue for the subsequent taxation year in which the royalty is paid.


(3.1) Lorsqu’une redevance pétrolière n’est pas déductible dans le calcul du revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition par la seule application de l’alinéa (1)i.1), la redevance pétrolière peut être déduite dans le calcul de son revenu de production pour l’année d’imposition ultérieure au cours de laquelle la redevance est payée.

(3.1) Where a resource royalty is not deductible in computing the production revenue of a taxpayer for a taxation year by virtue only of paragraph (1)(i.1), the resource royalty may be deducted by the taxpayer in computing the taxpayer’s production revenue for the subsequent taxation year in which the royalty is paid.


26 (1) Toute personne non résidante — appelée « bénéficiaire » au présent article — doit payer un impôt sur tout montant qu’elle reçoit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une redevance pétrolière calculée sur la quantité ou la valeur de la production de pétrole ou de gaz postérieure à 1985 et antérieure à octobre 1986, sauf si, au moment de la réception de la redevance pétrolière, le bénéficiaire exploite une entreprise visée au sous-alinéa 66(15)h)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu à un ou plusieurs établissements perm ...[+++]

26 (1) A tax shall be payable by every non-resident person, in this section referred to as the " recipient" , on every amount received by the recipient as, on account of or in lieu of payment of, or in satisfaction of a resource royalty, computed by reference to the amount or value of production of petroleum or gas after 1985 and before October 1986, unless the recipient, at the time of the receipt of the resource royalty, carries on a business described in subparagraph 66(15)(h)(i) of the Income Tax Act through one or more fixed places of business in Canada.


(2) Pour l’application des paragraphes 26(5) et (6), lorsqu’un fiduciaire qui administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, les affaires, la succession ou le revenu d’une personne ou, d’une façon générale, s’occupe des biens, des affaires, de la succession ou du revenu d’une personne, autorise le versement d’une redevance pétrolière ou d’une redevance de production ou fait verser cette redevance pour le compte de cette autre personne, le fiduciaire est réputé être la personne qui fait le versement et le fiduciaire et cette autre personne sont solidairement responsables du montant qui doit être remis en vertu du paragraphe 2 ...[+++]

(2) For the purposes of subsections 26(5) and (6), where a trustee who is administering, managing, distributing, winding-up, controlling or otherwise dealing with the property, business, estate or income of another person authorizes or otherwise causes a resource royalty or a production royalty to be paid on behalf of that other person, the trustee shall be deemed to be a person making the payment and the trustee and that other person shall be jointly and severally liable in respect of the amount required by subsection 26(6) to be remitted on account of any amount required by subsection 26(5) to be deducted or withheld from the payment.


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la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire;

determination of mass for the calculation of a toll, tariff, tax, bonus, penalty, remuneration, indemnity or similar type of payment;


5. La Commission évalue s'il est opportun d'octroyer une indemnité aux autorités portuaires pour compenser le travail administratif supplémentaire qu'engendrent la collecte et le transfert des redevances de recyclage.

5. The Commission shall assess whether it is appropriate to grant compensation to port authorities for the actual additional administrative work related to the collection and transfer of the recycling levies.


110. rétablit partiellement les crédits alloués au Comité des régions afin de lui permettre de remplir ses obligations juridiques et statutaires dans le domaine des redevances emphytéotiques et des rémunérations de son personnel; souligne que la réduction sévère des rémunérations et indemnités prévue par le Conseil reviendrait à appliquer deux fois à cette institution la réduction du personnel de 1 % (déjà prévue dans le projet de budget);

110. Partially restores appropriations for the Committee of Regions to meet its existing statutory and legal obligations in the field of annual lease payments and staff salaries; notes that Council's drastic cut on remunerations and allowances would amount to applying twice the 1 % staff cut (already included in the DB) to this institution;


I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant for ...[+++]

I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,


Tout d’abord, en tant que députés européens nous devons être tout aussi redevables de comptes pour notre indemnité générale de 4 200 euros par mois que nous le sommes pour nos autres indemnités.

Firstly, we MEPs must all be just as accountable for our general expenditure allowance of EUR 4 200 per month as we are for all our other allowances.


M. Van Mulligen : Nous prenons pour position que si le gouvernement fédéral estime approprié que ces provinces conservent 100 p. 100 de leurs redevances pétrolières extracôtières, nous devrions être traités de la même façon et conserver 100 p. 100 de nos redevances pétrolières.

Mr. Van Mulligen: We take the position that if the federal government believes that it is appropriate for those jurisdictions to retain 100 per cent of their offshore royalties, we should be treated similarly and retain 100 per cent of our resource royalties.




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Date index: 2022-12-12
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