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Décret relatif aux frais de mission
Décret relatif aux indemnités de déplacement
Frais de déplacement
Frais de déplacement et indemnité de témoin
Frais de mission
Frais de voyage
Indemnité au titre des frais de déplacement
Indemnité de déplacement
Indemnité de déplacement et de séjour
Indemnité de transport
Indemnité et frais
Indemnité légale pour frais de déplacement
Prime de transfert

Translation of "Indemnité légale pour frais de déplacement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution [ frais de déplacement et indemnité de témoin ]

witness fees and travelling expenses [ conduct money and witness fees | legal fees for attendance and travel | conduct money | travelling expenses ]


indemnité de déplacement [ frais de voyage | indemnité au titre des frais de déplacement | frais de déplacement | indemnité de transport | indemnité légale pour frais de déplacement ]

travel allowance [ legal fees for travel | travelling expenses | transportation allowance | travel expenses | conduct money ]


Règlement sur les indemnités et les frais de déplacement des témoins

Witness Fees and Travelling Expenses Regulations


indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

allowances and expenses [ mission expenses | transfer bonus | travel expenses ]


frais de déplacement | indemnité de déplacement et de séjour

conduct money


Décret relatif aux frais de mission | Décret relatif aux indemnités de déplacement

Travel Decree 1971
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les activités professionnelles (emploi, stage ou apprentissage), un contrat de travail sera établi et une participation financière aux frais de déplacement (voyage et hébergement pour un entretien, indemnité de déménagement et indemnité de retour) sera versée.

For occupational activities (a job, a traineeship or an apprenticeship), there will be an employment contract and financial support to travel (travel and accommodation to do an interview, relocation allowance and return travel allowance).


1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité de couvrir les dépenses liées aux frais de déplacement, de logement et les indemnités journalières des participants aux actions de transfert de connaissances et actions d’information visées à l’article 14 du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les frais liés au remplacement des agriculteurs grâce à un système de coupons ou un autre système ayant un effet équivalent.

1. Member States may provide for the possibility to cover the expenditure relating to the costs for travel, accommodation and per diem expenses of participants in knowledge transfer and information actions referred to in Article 14 of Regulation (EU) No 1305/2013 as well as related costs for the replacement of farmers through a system of vouchers or another system of equivalent effect.


1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité de couvrir les dépenses liées aux frais de déplacement, de logement et les indemnités journalières des participants aux actions de transfert de connaissances et actions d’information visées à l’article 14 du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les frais liés au remplacement des agriculteurs grâce à un système de coupons ou un autre système ayant un effet équivalent.

1. Member States may provide for the possibility to cover the expenditure relating to the costs for travel, accommodation and per diem expenses of participants in knowledge transfer and information actions referred to in Article 14 of Regulation (EU) No 1305/2013 as well as related costs for the replacement of farmers through a system of vouchers or another system of equivalent effect.


Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de dix représentants de pays tiers invités aux séminaires.

Additional expenditure relating to travel expenses, hotel expenses and daily allowances for a maximum of 10 representatives of third countries in workshops shall be eligible under the organisation of workshops.


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Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trente-deux participants aux séminaires.

Expenditure relating to travel expenses, hotel expenses and daily allowances for a maximum of 32 participants in workshops shall be eligible under the organisation of workshops.


Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trois orateurs invités aux séminaires.

Additional expenditure relating to travel expenses, hotel expenses and daily allowances for a maximum of three invited speakers in workshops shall be eligible under the organisation of workshops.


Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.

Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.


Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.

Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.


Les coûts liés au recrutement (indemnités de déplacement et d’hébergement, examens médicaux, frais d’installation et autres, frais de déménagement, etc.) sont estimés à 12 700 EUR, sur la base du projet de budget 2012 pour le recrutement de chaque nouvelle personne.

Recruiting-related costs (travel, hotel, medical examinations, installation and other allowances, removal costs, etc.) of €12,700, estimated based on 2012 draft budget for recruiting per new headcount.


Le montant des dépenses est-il de 172 000 euros pour chaque commissaire, et quels sont les montants des «indemnités» et des frais de déplacement concernés?

Did the expenditure amount to € 172 000 for each Commissioner, and what 'allowances' or travel expenses are referred to here? Please state amounts.




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Indemnité légale pour frais de déplacement ->

Date index: 2021-02-02
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