Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annuler la décision du juge de première instance
Casser la décision du juge de première instance
Français
Infirmer la décision du juge de première instance
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du Tribunal de première instance
Juge du fond
Juge du premier degré
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge qui préside
Premier juge
Renverser la décision du juge de première instance
Savant juge de première instance
Savante juge de première instance

Translation of "Infirmer la décision du juge de première instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


savant juge de première instance [ savante juge de première instance ]

learned trial judge


juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]

trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]




juge de première instance | juge du procès

trial judge


juge de première instance | juge qui préside

trial judge




juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

cantonal judge | cantonal court judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'appel avait pour fondement l'allégation voulant que le juge de première instance se soit trompé en décidant que les actifs n'étaient pas utilisés raisonnablement pour générer des revenus, et la Cour d'appel a confirmé la décision du juge de première instance.

They had appealed on the basis that the chamber's judge had erred in finding that his assets were not reasonably utilized to generate income, and the Court of Appeal agreed with the trial judge decision.


Un examen judiciaire est un examen effectué par un juge de cour supérieure dû au fait qu'il y a erreur de droit grave et non simple erreur de droit, ou erreur de fait grave. Cet examen permet à ce juge de renverser la décision du juge de première instance.

A judicial review is basically a review by a superior judge based upon the fact that there is a considerable error in law, not a simple error in law, or an error in fact that is a considerable error in fact, which allows the superior judge to overturn the decision of the first judge.


Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de cont ...[+++]

Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.


En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présen ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.

When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.


Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.

The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.


[Français] Invitée à procéder à un contrôle judiciaire de cette décision, la Haute Cour de justice de l'Ontario a confirmé la décision du juge de première instance.

[Translation] On a judicial review of the magistrate's decision, the Ontario High Court of Justice upheld the decision of the magistrate.


La retenue dont il faut faire preuve à l’égard des décisions des juges de première instance en matière de peines s’applique en général aux décisions d’imposer ou non une peine d’emprisonnement avec sursis.

The deference due to trial judges in imposing sentence generally applies to the decision whether or not to impose a conditional sentence.


La retenue dont il faut faire preuve à l’égard des décisions des juges de première instance en matière de peines s’applique en général aux décisions d’imposer ou non une peine d’emprisonnement avec sursis.

The deference due to trial judges in imposing sentence generally applies to the decision whether or not to impose a conditional sentence.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Infirmer la décision du juge de première instance ->

Date index: 2023-04-04
w