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Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction désignée en matière de drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de trafic de drogue
Infraction grave en matière de drogue
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants

Traduction de «Infraction désignée en matière de drogue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction désignée en matière de drogue

designated drug offence


infraction désignée en matière de drogue

designated drug offence


poursuite relative à des infractions désignées en matière de drogue

designated drug case


infraction grave en matière de drogue

serious drug offence


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction en matière de trafic de drogue

drug trafficking offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
52. recommande à l'Union européenne et à ses États membres d'inscrire l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue en tant que question prioritaire des négociations dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies et réaffirme que l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue devrait constituer une condition préalable à toute aide financière, assistance technique, renforcement des capacités ou autre forme de soutien à la politique de répression en matière ...[+++]

52. Calls for the EU and its Member States to make the abolition of the death penalty for drug offences a priority issue in UNGASS negotiations, and reiterates that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement policy;


84. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort ...[+++]

84. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo ...[+++]


85. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe , d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort ...[+++]

85. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo ...[+++]


Les États membres assurent que dans le cadre de leur système juridique, les sanctions applicables aux infractions graves en matière de trafic de drogue se situent dans l'échelle des peines les plus sévères pour des infractions de gravité comparable.

The Member States are to ensure that under their legal systems the penalties imposed for serious drug trafficking are among the most severe available for crimes of comparable gravity.


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La présidence est toutefois d’avis que les textes récemment adoptés en matière de drogues, tels que la décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue et la stratégie antidrogue de l’UE, ne prévoient pas ou n’impliquent pas que les coffee shops aux Pays-Bas seront obligés de fermer dans les cinq années à venir.

Nevertheless, it is the Presidency's view that recently agreed pertinent texts on drugs such as the Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking and the EU Drugs Strategy, don't provide or imply that coffee shops in the Netherlands will be forced to close down within five years.


Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).


Il s’agit en effet d’une démarche nécessaire, mais d’une démarche insuffisante : elle se limite à établir un minimum commun dénominateur entre les dispositions nationales en vigueur dans chaque État membre en matière d’infractions liées au trafic de drogue.

This is, indeed, a necessary step, but an inadequate one: it is limited to establishing the lowest common denominator of the national provisions in force in each Member State for offences in the field of drug trafficking.


* La Commission a également recueilli des informations sur la législation des États membres en matière de drogue dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [12].

* Information on Member States' drug legislation was also collected by the Commission during the preparation of the proposal for a Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking [12].


rappelant la priorité donnée par la présidence irlandaise à la lutte contre la drogue, et les initiatives prises sur la base des mandats des Conseils européens de Madrid et Florence pour lui donner un contenu concret et notamment la résolution du Conseil relative aux condamnations pour les infractions graves en matière de trafic illicite de drogues;

Recalling the priority attached by the Irish Presidency to the fight against drugs, and the initiatives taken further to the instructions of the Madrid and Florence European Councils to give it a specific content, and in particular the Council resolution on sentencing for serious drug trafficking;


Les États membres s'assurent que, dans le cadre de leur système juridique, les sanctions applicables aux infractions graves en matière de trafic de drogue se situent dans l'échelle des peines les plus sévères pour des infractions de gravité comparable.

Member States shall ensure that under their legal systems the penalties imposed for serious drug trafficking are among the most severe penalties available for crimes of comparable gravity.




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Infraction désignée en matière de drogue ->

Date index: 2022-08-26
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