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Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction désignée en matière de drogue
Infraction en matière de drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de trafic de drogue
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants

Traduction de «Infraction en matière de trafic de drogue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction en matière de trafic de drogue

drug trafficking offence


Échange de notes constituant un Accord modifiant le Traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988

Exchange of notes constituting an Agreement amending the Treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on


Traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe)

A Treaty between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on Mutual Assistance in Criminal Matters (Drug Trafficking) (With Annex)


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences


infraction en matière de drogue

drug offence [ drug-related offence ]


groupe d'experts en matière de criminalité organisée et de trafic de drogue de la Conférence européenne

European Conference Experts Group on Drugs and Organised Crime


infraction désignée en matière de drogue

designated drug offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la marijuana; trois, le soutien de la Stratégie nationale antidrogue pour lutter cont ...[+++]

In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities inv ...[+++]


En y incluant les meurtres, les tentatives de meurtre, les infractions sexuelles, les agressions graves, les prises d'otage, les vols à main armée, les infractions graves en matière de trafic de drogues et les incendies volontaires, on atteint un total de 188 incidents pour l'exercice financier 1997-1998, alors que ce total était de 256 en 1994-1995 et se situait à environ 240 il y a six ou sept ans.

If you include in this murders, attempted murders, sexual offences, major assaults, hostage-takings, armed robberies, major drug-trafficking offences, and arson, then you're talking about 188 incidents in the fiscal year 1997-98. That's down from 1994-95, when we had 256, and back six or seven years, we were at about 240.


Infractions aggravées en matière de trafic de drogue (article 4§2)

Aggravated drug trafficking offences (Article 4(2))


Les États membres assurent que dans le cadre de leur système juridique, les sanctions applicables aux infractions graves en matière de trafic de drogue se situent dans l'échelle des peines les plus sévères pour des infractions de gravité comparable.

The Member States are to ensure that under their legal systems the penalties imposed for serious drug trafficking are among the most severe available for crimes of comparable gravity.


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Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).


Les États membres s'assurent que, dans le cadre de leur système juridique, les sanctions applicables aux infractions graves en matière de trafic de drogue se situent dans l'échelle des peines les plus sévères pour des infractions de gravité comparable.

Member States shall ensure that under their legal systems the penalties imposed for serious drug trafficking are among the most severe penalties available for crimes of comparable gravity.


Condamnations pour les infractions graves en matière de trafic de drogues

Sentencing for serious drug trafficking


A la suite de l'accord politique intervenu lors de la session des les 28 et 29 novembre 1996 (JAI), le Conseil a formellement adopté la résolution relative aux condamnations pour les infractions graves en matière de trafic de drogues.

Following political agreement on 28-29 November 1996 (JHA), the Council formally adopted the resolution on sentencing for serious illicit drug trafficking.


notant, en outre, que certains États membres de l'Union européenne ont déjà arrêté des programmes nationaux concernant les mémorandums d'accord avec les organisations d'entreprises aussi bien en matière de trafic de drogue que d'autres infractions douanières;

Further noting that some Member States of the European Union have already embarked on national Memoranda of Understanding programmes with business organizations in relation to both drug trafficking and other customs offences;


tes nous dire comment on pourra résoudre les véritables problèmes en matière de criminalité dans notre société. J'ai quelques statistiques sur la criminalité avec violence au Canada, embrassant toutes les catégories: crimes de violence, crimes contre la propriété, infractions au Code criminel, trafic de drogue.

I have some statistics on violent crime in Canada which include all categories: crimes of violence, property crimes, Criminal Code offences, drugs.




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Infraction en matière de trafic de drogue ->

Date index: 2022-01-22
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