Traduction de «Infraction sommaire » (Français → Anglais) :

H. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue;

L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que l'application obligatoire de la peine ...[+++] de mort pour les délits liés à la drogue et son exécution sont contraires à la législation et aux normes internationales;

K. considérant que l’article 6, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son applicati ...[+++]on dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infrac ...[+++]tion doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.

Pour ce qui est du projet de loi lui-même, et je ne vais pas procéder à une étude article par article pendant les 10 minutes qui nous ont été accordées, je dois signaler que, contrairement à l'observation qu'a faite mon collègue il y a un moment, nous ne sommes pas favorables à l'imposition de peines minimales pour les infractions de contact sexuel et certaines autres infractions énumérées dans le projet de loi; nous appuyons par contre la décision de faire de l'infraction de contact sexuel une «super infraction sommaire», ce qui a pour effet de porter de six à 18 mois la peine d'emprisonnement maximale.

L’infraction de représentation ou de conseil moyennant rétribution est donc une infraction hybride, ce qui donne au procureur de la Couronne le choix du mode de poursuite – soit par mise en accusation (acte criminel) ou par procédure sommaire (infraction sommaire)20.