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Manquement à la discipline
Partie à une infraction

Traduction de «Infraction à la discipline » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à la discipline [ infraction à la discipline | infraction disciplinaire ]

disciplinary offence [ disciplinary infraction | institutional offence | prison offence ]


accusation d'infraction à la discipline [ accusation de manquement à la discipline ]

disciplinary charge


manquement à la discipline [ infraction à la discipline | faute disciplinaire ]

breach of discipline [ disciplinary infraction ]


infraction disciplinaire | infraction à la discipline

disciplinary offence


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

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enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique | enseignant-chercheur en pharmacie/enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique/pharmacienne enseignante-chercheuse discipline pharmaceutique

higher education pharmacy teacher | lecturer in pharmaceutics lecturer | pharmacy lecturer | university pharmacy teacher


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Unio ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


Non seulement la situation a un effet sur l'amende imposée au prisonnier à la suite de son infraction à la discipline, mais elle est aussi inscrite au casier judiciaire.

It then not only impacts on the prisoner in terms of the penalty that's awarded for the disciplinary offence, but it forms part of the person's record.


M. Tom Wappel: Si vous êtes déjà détenu, l'agression est considérée comme une infraction à la discipline.

Mr. Tom Wappel: If you are inside, it's a disciplinary matter.


Si les amendes imposées pour une infraction à la discipline se limitaient à des privations autres que celles de la liberté, l'absence d'un véritable avocat se justifierait mieux.

If the penalties for a disciplinary offence were limited to non-liberty types of restraint, then there's a better argument for there not being any true counsel.


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Des comportements irrationnels et compulsifs associés à leurs problèmes individuels peuvent pousser les détenus à s'attaquer verbalement ou physiquement au personnel ou à d'autres détenus, ce qui mène souvent à des accusations d'infraction à la discipline de l'établissement et à de longues périodes d'isolement préventif ou disciplinaire.

Irrational and compulsive behaviours associated with their individual affliction can result in verbal or physical confrontations with staff or other inmates, which often lead to institutional charges and long periods in administrative or disciplinary segregation.


Cette définition du journaliste, appliquée aux membres des Forces canadiennes, pourrait avoir pour effet de créer une contradiction entre les protections visées par le projet de loi et l'obligation des militaires de signaler des infractions à la discipline.

The potential impact of having the definition of journalist apply to Canadian Forces members arises from the conflict that could emerge between the protections proposed under this bill and the obligation on military members to report breaches of discipline.


1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie d’infractions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, un code «autres in ...[+++]

1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of offences or, in the absence of the latter, an ‘other offences’ code, shall be used for that particular off ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2009 // modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre fina ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Decision of the European Parliament and of the Council of 17 December 2009 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan - DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 December 2009 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER // DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework, to address additional financing needs of the ITER project // DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial ...[+++]


Analyse par discipline prioritaire: sur les 264 candidatures de pré-PEC reçues lors de la sélection de 1993/94, 222 s'inscrivaient dans les disciplines désignées comme prioritaires; pour la sélection de 1994/95, 335 des 408 candidatures pré-PEC réceptionnées visaient les disciplines prioritaires.

Analysis by priority subject area: of the 264 pre-JEP applications received under the 1993-94 selection round 222 were for the priority subject areas; for the 1994-95 selection round 335 of the 408 pre-JEP applications submitted were for the priority subject areas.


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