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Administrateur de l'inscription des Indiens
Administratrice de l'inscription des Indiens
Agent de l'inscription
Agente de l'inscription
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnalisation
Consécration dans la constitution
DON inscriptible
DON inscriptible une seule fois
DON non effaçable
Disque WORM
Disque inscriptible
Disque inscriptible une seule fois
Disque non réinscriptible
Disque optique WORM
Disque optique non effaçable
Disque optique numérique inscriptible une seule fois
Disque optique numérique non effaçable
Enchâssement dans la constitution
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Incorporation
Inscription avec effet constitutif
Inscription constitutive
Inscription dans la constitution
Inscription de jugement
Inscription du jugement
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
WORM

Translation of "Inscription constitutive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscription constitutive | inscription avec effet constitutif

entry establishing a right


constitutionnalisation [ inscription dans la constitution | consécration dans la constitution | enchâssement dans la constitution ]

enshrinement in the constitution


constitutionnalisation [ inscription dans la constitution | enchâssement dans la constitution ]

entrenchment in the Constitution


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many


administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]

Indian registration administrator


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


inscription de jugement | inscription du jugement

entry of judgment


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].

In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].


En vertu de la constitution maltaise, les citoyens maltais perdent leur droit de vote s’ils n’ont pas résidé dans le pays pendant une durée d’au moins six mois au cours des dix-huit mois précédant immédiatement leur inscription sur les listes électorales nationales[16].

Under the Maltese Constitution, Maltese citizens lose their right to vote if they have not been residing there for a period of at least six months within the eighteen months period immediately preceding their registration to vote in national elections[16].


Pensons-nous réellement que l’inscription des racines chrétiennes d’un pays dans cette Constitution représente un risque pour l’identité?

Do we really think that the fact that the Christian roots of a country are mentioned in this constitution constitutes a risk for identity?


l'inscription des symboles de l'Union dans la Constitution sensibilisera davantage aux institutions et à leur action,

the inclusion of the symbols of the Union in the Constitution will improve awareness of the Union's institutions and their action;


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(c) l'instauration du droit d'initiative de citoyens européens marque l'inscription dans la Constitution d'un instrument de démocratie directe permettant aux citoyens de présenter des propositions sur certaines questions dès lors qu'ils estiment qu'un acte de l'Union est nécessaire à la mise en œuvre de la Constitution,

(c) through the introduction of a European citizens’ initiative a direct democratic instrument is enshrined in the Constitution, allowing citizens to submit proposals on matters where they consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Constitution;


(j) l'inscription des symboles de l'Union dans la Constitution sensibilisera davantage aux institutions et à leur action,

(j) the inclusion of the symbols of the Union in the Constitution will improve awareness of the Union's institutions and their action;


Le rapport sur le projet de traité instituant une Constitution européenne se félicite de la perspective d'un ordre constitutionnel nouveau, "contraignant pour les Etats membres", fondé sur des procédures de décision supranationales et l'inscription, pour la première fois dans le traité, de la supériorité du droit communautaire sur les Constitutions et les droits nationaux.

The report on the draft Treaty establishing a European Constitution welcomes the prospect of a new constitutional order, binding on the Member States, based on supranational decision-making procedures and, for the first time, the enshrinement in the Treaty of the superiority of Community law over the national constitutions and laws.


« Au moment où la Convention vient de proposer l'inscription du sport dans la future constitution européenne et alors que 2004 sera l'Année européenne de l'éducation par le sport, la Commission européenne veut montrer, par cette action avec de jeunes sportifs européens, qu'elle est en faveur d'un sport porteur de valeurs éducatives, sociales, citoyennes, et qu'elle favorise un modèle sportif européen fondé sur la solidarité entre sport professionnel et sport amateur » a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne en charge des Sports.

"At a time when the Convention on the future of Europe has just proposed including sport in the future European constitution, and with 2004 being the European Year of Education through Sport, the European Commission wishes to demonstrate, through this action involving young European sportsmen and women, that it is in favour of sport as a carrier of educational, social and citizenship values and promotes a European sporting model based on solidarity between professional and amateur sport", said Viviane Reding, the European Commissioner responsible for sport.


La canadianisation de la Constitution et l'inscription de la Charte des droits et libertés dans la Constitution ont été un événement important de notre histoire, mais c'était également un événement politique.

The whole process that Canada went through to patriate our Constitution and to enshrine a Charter of Rights and Freedoms was a significant event in our history, but it was also a political event.


En 1972, un D.P.R. a institué la taxe de concession sur l'inscription au registre des entreprises de plusieurs actes de la vie des sociétés (constitution, augmentation de capital, prorogation de la durée de la société, modification de l'objet ou du type de la société, fusion et autres): son montant variait en fonction de la forme de la société pour l'acte constitutif et était unique pour les autres actes.

In 1972 a decree of the President of the Republic introduced an administrative charge for the registration in the register of companies of various company documents (formation, increase of capital, extension of the company's duration, change of the company's objects or type, merger etc); the amount varied according to the form of the company for the instrument of incorporation and there was a single rate for other documents.


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