Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Instance conjointe
Instance conjointe en divorce
Instance conjointe sur les conglomérats financiers
Instance en cours
Location conjointe
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Propriété conjointe
Prêt conjoint en instance
Syndrome du conjoint battu
TPICE
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Vit avec une

Traduction de «Instance conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Instance conjointe sur les conglomérats financiers [ Instance conjointe ]

Joint Forum on Financial Conglomerates [ Joint Forum ]






vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela devrait aboutir en définitive à la participation de la Communauté à ces instances, conjointement avec ses États membres.

Ultimately this should lead to Community membership in these bodies, together with its Member States.


L’instance de surveillance doit être désignée à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres.

The auction monitor is to be appointed following a joint procurement procedure between the Commission and the Member States.


Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.


Dans le cadre de ces travaux, et c'est très d'actualité, une instance conjointe de hauts dirigeants d'organismes de réglementation internationaux a été mise sur pied au cours des trois dernières années. Elle a publié des recommandations quant aux règles que les organismes de réglementation à l'échelle planétaire, y compris les organismes canadiens, devraient appliquer pour réglementer ces conglomérats.

But one of those developments, which is very topical, is that within the last three years a joint forum of international regulators dealing with the regulation of international conglomerates has been established and has now published some suggested rules for the regulation of such conglomerates by regulators around the world, including the Canadian regulators.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le CCM, instance conjointe composée de 12 représentants de la société civile de l'UE et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (6 représentants pour chacune des parties), se réunit deux fois par an.

This joint body, made up of 12 representatives of civil society from the EU and the former Yugoslav Republic of Macedonia (6 on each side), meets twice a year.


2. Tous les États membres désignent une instance de surveillance des enchères, à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres conduite conformément à l'article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l'article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

2. All Member States shall appoint an auction monitor following a joint procurement procedure between the Commission and the Member States conducted pursuant to the third subparagraph of Article 91(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and Article 125c of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.


Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir que la désignation de la plate-forme d’enchères commune et de l’instance de surveillance des enchères fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché par la Commission et les États membres au sens de l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .

Therefore, this Regulation should provide for the competitive procurement process for the appointment of the common auction platform and the auction monitor to be carried out through a joint procurement by the Commission and the Member States within the meaning of Article 125c of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities .


Préjudicielle - Tribunal de grande instance de Paris - Egalité de traitement - Interprétation de l'art. 119 du traité - Applicabilité aux régimes de retraite complémentaire qui relèvent d'un statut de droit privé et ne sont pas financés par l'Etat - Pension de réversion octroyée suite au décès du conjoint - Pension liée à l'âge de la retraite

Preliminary ruling · Tribunal de Grande Instance (First Chamber), Paris · Equal treatment · Interpretation of Article 119 of the Treaty · Applicability to supplementary retirement pension schemes governed by private law and not financed by the State · Survivor's pension granted following the death of the spouse · Pension linked to the age of retirement


Des dispositions légales sur la garde conjointe présomptive se retrouvent dans un nombre croissants d'instances judiciaires et il a été dit que dans des pays qui ont un taux élevé de garde conjointe, on assiste à un déclin significatif du taux de divorce.

Presumptive joint custody legislation is present in increasing numbers of jurisdictions and it has been reported that in states with a higher level of joint custody there is a significant decline in the divorce rate.


Si une « instance », au sens des alinéas 40(1)a) à d), prend part à de tels projets, le Ministre est habilité en vertu de l’alinéa 40(2)a) de la Loi à conclure avec l’instance visée un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’examen.

With regard to such projects, if they involve a “jurisdiction” defined in current section 40(1)(a) to (d), the Minister is empowered under current section 40(2)(a) to enter into an agreement or arrangement with that jurisdiction regarding the joint establishment of a review panel and the manner in which the assessment is to be carried out.


w