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Action réelle
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Décision de première instance
Instance en cours
Instance réelle
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction judiciaire
Plainte rêves d'apparence réelle
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Procédure in rem
RAR
RDE
Radar latéral à ouverture réelle
Radar non cohérent
Radar à antenne réelle
Radar à ouverture réelle
Système radar à ouverture réelle
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
émissions en conditions de conduite réelles
émissions en situation réelle
émissions réelles des véhicules

Translation of "Instance réelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action réelle [ instance réelle | procédure in rem ]

in rem proceeding [ proceeding in rem ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]

in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


radar à ouverture réelle [ RAR | radar latéral à ouverture réelle | système radar à ouverture réelle | radar non cohérent | radar à antenne réelle ]

real-aperture radar [ real aperture radar | brute-force radar | brute force radar | noncoherent radar ]


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


plainte : rêves d'apparence réelle

C/O - vivid dreams


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le détenteur des registres en informe par écrit l'instance compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent:

The holder of the registers shall report losses in writing, within a period laid down by the Member States, to the competent authority for the territory in question, where actual losses exceed:


L'article 11 du projet de loi vise à créer ce qu'on appelle une instance réelle, qui est une expression juridique.

The purpose of clause 11 of the bill is to create what's called an in rem procedure, which is legalese.


Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt ...[+++]

This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.


Toutefois, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé pendant la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et qu’une telle régularisation permette au public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.

However, EU law does not preclude the possibility of rectifying, during the administrative procedure at second instance, an unjustified refusal to make an urban planning decision available to the public concerned during the administrative procedure at first instance, provided that all options and solutions remain possible and that such rectification allows that public effectively to influence the outcome of the decision-making process.


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Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que "les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles" et informe les autorités régionales que "les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt ...[+++]

This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that "[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]" and instructs regional authorities that "no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters".


se félicite que 2013 ait été proclamée "Année européenne des citoyens". La citoyenneté européenne occupera une place centrale dans le cadre de cette année européenne, qui constituera une réelle occasion de renforcer notamment les efforts visant à promouvoir le taux de participation aux élections à différents niveaux, et ce avec le concours des collectivités territoriales et instances nationales concernées ainsi que des principaux acteurs de la vie politique des États membres et de leurs citoyens;

welcomes the 2013 European Year of Citizens, which will focus on EU citizenship; among other things, this will be a real opportunity to step up efforts to raise voter turnout in different level elections, with the involvement of the local and regional authorities and national bodies concerned, and of the main stakeholders shaping the political life of Member States and their citizens;


Avant de parler du projet de loi C-4 comme tel, nous tenons à préciser que nous attendions une réelle révision de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2008, comme promis, avec une réelle consultation des instances impliquées auprès des jeunes contrevenants.

Before talking about Bill C-4 itself, we would like to point out that we were expecting a real revision of the Youth Criminal Justice Act in 2008, as promised, with real consultation with organizations that work with young offenders.


Les actions résultant de ce processus d’examen, c’est-à-dire les interventions planifiées sur les propositions en instance telles qu’elles figurent en annexe, sont destinées à produire un effet positif sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, en renforçant la compétitivité, pour créer un meilleur environnement législatif et pour supprimer les propositions qui n’ont pas des perspectives réelles d’être adoptées ou qui sont devenues obsolètes.

The actions resulting from the screening exercise, i.e. the planned interventions on pending proposals as set out in the annex, are designed to have a positive effect for meeting the Lisbon objectives, by supporting competitiveness, for the development of a better legislative environment and for eliminating proposals that have no real prospect for adoption or have become obsolete.


(4) La Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans les procédures visant à régler les différends mettant en cause la Couronne à propos d'une obligation réelle ou éventuelle pouvant faire l'objet de demandes contradictoires.

(4) The Federal Court has concurrent original jurisdiction to hear and determine proceedings to determine disputes in which the Crown is or may be under an obligationand in respect of which there are or may be conflicting claims.


Toutes les instances représentées ici aujourd'hui - institutions européennes, gouvernements nationaux et partenaires sociaux - doivent s'engager solennellement à mettre en œuvre cette stratégie, à traduire ces obligations en action réelle.

All of the bodies represented here today the European institutions, national governments and social partners have a solemn responsibility to implement that strategy, to translate those commitments into real action.


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