(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une institution financière agréée par la Banque réclame le remboursement de la valeur d’un coupon échu qui a été détruit, perdu ou volé après qu’elle l’a payé, la Banque peut, à sa discrétion et en tout temps après un délai de trois mois à compter de la date où elle a reçu notification de la destruction, de la perte ou du vol, payer la valeur de rachat du coupon, si cette institution fournit à la Banque un engagement d’indemniser cette dernière conformément à l’article 37.
(2) Notwithstanding subsection (1), where a financial institution acceptable to the Bank has requested payment of the value of a matured coupon that has been destroyed, lost or stolen after encashment by it, the Bank may, in its discretion, at any time after three months from the day on which the Bank received notice of the destruction, loss or theft, pay the redemption value of the coupon if that institution gives to the Bank an undertaking to indemnify the Bank in accordance with section 37.
