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Acte préparatoire délictueux
Acte préparatoire punissable
Conférence préalable à l'instruction
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Détention de phase préparatoire
Détention en phase préparatoire
Détention préparatoire
EENPEFA
Formalité préalable au procès
Information judiciaire
Instruction
Instruction préparatoire
Mesures préparatoires au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préparatoire au procès
Soins préparatoires en vue d'une dialyse

Traduction de «Instruction préparatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction préparatoire

preliminary judicial examination | pretrial investigation




information judiciaire | instruction | instruction préparatoire

judicial investigation


Équipe d’évaluation et de normalisation – Préparation expéditionnaire de la Force aérienne [ EENPEFA | Équipe d'évaluation et de normalisation - Instruction préparatoire au déploiement ]

Air Force Expeditionary Readiness Standardization and Evaluation Team [ AFERSET | Deployment Readiness Training Standardization and Evaluation Team ]


conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]

pre-trial conference


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR)

Federal Supervisory Commission for Preparatory Aviation Instruction (SPHAIR) | Federal Supervisory Committee for Preparatory Aviation Instruction (SPHAIR)


Soins préparatoires en vue d'une dialyse

Preparatory care for dialysis


détention en phase préparatoire | détention de phase préparatoire | détention préparatoire

detention in preparation for departure | preparatory detention


acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux

act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que Sergei Stanishev faisait déjà l'objet d'une instruction préparatoire longtemps avant son élection au Parlement européen et que cette instruction n'a donc a fortiori aucun lien avec ses fonctions de député européen;

G. whereas pre-trial investigations against Sergei Stanishev had already started long before he became a Member of the European Parliament, and whereas the proceedings in question are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;


G. considérant que Sergei Stanishev faisait déjà l'objet d'une instruction préparatoire longtemps avant son élection au Parlement européen et que cette instruction n'a donc a fortiori aucun lien avec ses fonctions de député européen;

G. whereas pre-trial investigations against Sergei Stanishev had already started long before he became a Member of the European Parliament, and whereas the proceedings in question are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;


G. considérant que Sergei Stanishev faisait déjà l'objet d'une instruction préparatoire longtemps avant son élection au Parlement européen et que cette instruction n'a donc a fortiori aucun lien avec ses fonctions de député européen;

G. whereas pre-trial investigations against Sergei Stanishev had already started long before he became a Member of the European Parliament, and whereas the proceedings in question are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;


Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.


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- durant l’instruction préparatoire jusqu’à la saisie de la juridiction compétente: le parquet général, et

- during pre-trial investigation until submitting the case to the court: the General Prosecutor’s Office, and


- durant l’instruction préparatoire jusqu’aux poursuites: la police de l’État,

- during pre-trial investigation until prosecution: State Police,


- avant qu’une affaire ne soit soumise à une juridiction (instruction préparatoire): parquet général de la République tchèque, et,

- before the case is brought before a court (i.e. in pre-trial proceedings): the Supreme Public Prosecutor’s Office of the Czech Republic, and


- durant la phase d’instruction préparatoire: le parquet national;

- during pre-trial stage: the National Public Prosecutor’s Office,


Cet accès limité au dossier de l'affaire assure l'équité de l'instruction préparatoire en ce qui concerne la légalité de l'arrestation et de la détention.

This limited access to the case-file ensures the fairness of pre-trial proceedings concerning the lawfulness of arrest and detention.


3. Votre rapporteur pour avis considère que le point 1 du document de travail de M. Varvitsiotis doit être complété comme suit: a) en vertu de l'article 6 de la proposition législative, le contrôle présentenciel ne peut être imposé que durant la phase judiciaire; mais cette possibilité doit aussi être laissée ouverte durant la phase d'instruction préparatoire au procès (l'État en charge de l'instruction devant avoir en la matière toute discrétion)

3. In your Draftsman's opinion, point 1 in the Varvitsiotis working document should be supplemented by the following: a) according to Article 6 of the legislative proposal, supervision may be imposed during court proceedings only, but this possibility should also be ensured during the pre-trial investigation process (especially leaving the State conducting the investigation the right to decide at its own discretion)


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