Translation of "Interdiction du clonage reproductif des êtres humains " (French → English) :

Toutefois, la présidence rappelle, à ce propos, les principes qui ont été inscrits à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: l’article 1er établit que la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée; l’article 3 établit en outre que, dans le cadre de la médecine et de la biologie, il faut respecter notamment, entre autres, l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit, l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

G. considérant qu'en élaborant la Charte européenne des droits fondamentaux, l'UE a accompli, sur la base de la Convention pour la protection des "Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", un nouveau pas vers le développement d'orientations éthiques au niveau européen, en ce sens que l'article 3 de la Charte affirme que "toute personne a droit à son intégrité physique et mentale" et que "dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes ...[+++], - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains", en ce que ces principes constituent les exigences minimales du législateur communautaire et non une énumération exhaustive de toutes les régulations nécessaires,

Le projet de loi C-13 du gouvernement prévoit des interdictions qui visent le clonage reproductif et thérapeutique, mais nos négociateurs aux Nations Unies ne réclament que l'interdiction du clonage reproductif.

Dans son article 3, il dit que dans le cas de la médecine et de la biologie, les principes suivants doivent être respectés, et je cite à nouveau : "interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection de personnes ; interdiction de faire du corps humain ou de ses parties une source de profit ; interdiction du clonage reproductif des êtres humains".

Le clonage reproductif humain est d'ailleurs interdit par le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'Homme et la Bio-médecine, concernant le clonage d'ëtres humains.

Je vous signalerais également que la Grande-Bretagne, où le débat a porté sur la distinction entre ce que l'on appelle le clonage thérapeutique et le clonage reproductif, vient de découvrir il y a deux semaines, grâce à une poursuite judiciaire, que sa législation actuelle ne couvre même pas le clonage humain, et c'est pourquoi on essaye de faire adopter rapidement un projet de loi contenan ...[+++]t une seule ligne qui vise à imposer une interdiction simple, projet de loi dont j'ai eu l'occasion de discuter avec lord Alton et qui n'interdirait que l'implantation d'un embryon cloné chez une femme.