Translation of "Interprétation législative " (French → English) :

interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]

règles d'interprétation des lois [ règles d'interprétation législative ]

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes

[8] L’interprétation exacte de la notion de rapport coût-efficacité dans la législation communautaire sur l’efficacité énergétique a été délibérément laissée aux États membres, mais c’est la méthode du coût du cycle de vie le plus bas pour répondre aux investissements prévus en matière d’énergie (du côté de l’offre ou de la demande en énergie) qui est généralement considérée être celle qui fournit la mesure la plus directe et la plus facile à interpréter de l’évaluation économique.

Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Le Conseil et la Commission confirment qu'aux fins de l'article 137, paragraphe 6, du règlement portant dispositions communes, la référence faite à la législation de l'Union et à la législation nationale applicables en ce qui concerne l'évaluation des insuffisances graves dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle comprend les interprétations données à ces législations par la Cour de justice de l'Union européenne, par le Tribunal de l'Union européenne ou par la Commission (y compris les notes interprétatives de ...[+++]la Commission) applicables à la date à laquelle les déclarations de gestion, les rapports annuels de contrôle et les avis d'audit concernés ont été soumis à la Commission.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par la ...[+++]législation de l’État membre concerné.