Bien que la recommandation 98/257/CE établisse des principes destinés à garantir la confiance des consommateurs dans les procédures extrajudiciaires, celle-ci se limite aux organes extrajudiciaires aboutissant à un règlement du litige par l'intervention d'une tierce personne qui propose ou impose une solution.
Although Recommendation 98/257/EC established principles to ensure consumer confidence in extra-judicial procedures, these were limited to out-of-court bodies where a third party proposes or imposes a decision to resolve the dispute.
