Translation of "Investissement initial dans une franchise industrielle " (French → English) :

Il convient donc de promouvoir des investissements coordonnés et/ou conjoints entre États membres et avec l'UE afin de susciter des investissements privés dans le sens des feuilles de route technologiques des initiatives industrielles européennes et des programmes communs de l’EERA.

Les activités de l’UE dans des domaines clés contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, telles que les investissements dans les infrastructures, la recherche, le développement et l’innovation, le déploiement de notre stratégie numérique pour l’Europe, les initiatives pour les compétences et l’emploi, notre politique en matière d’échanges et d’investissement, notre politique maritime ainsi que nos politi ...[+++]ques liées au marché intérieur, à la concurrence, au transport et à l’énergie, à l’environnement et au climat, suivront étroitement les évolutions de la politique industrielle.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou ...[+++] d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

Dans la stratégie Europe 2020, les initiatives phares «L’Union de l’innovation»[12] et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[13] définissent un ensemble d’actions important en faveur d’une nouvelle vision stratégique de l’innovation et d’une base industrielle concurrentielle; ces actions doivent contribuer à stimuler la croissance économique, en lui donnant la connaissance et les activités à forte valeur ajoutée comme points d’ancrage, et à déterminer les possibilités d’ ...[+++]investissement et de création d’emplois.

1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 29 à 33, les biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans un pays tiers pour v ...[+++]enir exercer une activité similaire dans le territoire douanier de la Communauté.

1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 33 à 37, les biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans un pays tiers pour v ...[+++]enir exercer une activité similaire dans le territoire douanier de la Communauté.