Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ajournement du prononcé de la peine
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine privative de liberté
Condamnation à une peine pécuniaire
Juge chargé de déterminer la peine
Juge d'application des peines
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la culpabilité
Juge qui prononce la peine
Prononcer la peine
Prononcer une peine
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté
Prononcé d'une peine pécuniaire
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Traduction de «Juge qui prononce la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge




prononcer une peine

to impose a penalty | to inflict a penalty






ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire

imposition of a monetary penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système au Canada détermine si le juge qui prononce la peine est végétarien ou est un adepte des côtes levées le jour où il prononce la peine.

The sentences in Canada determine whether the sentencing judge is a vegetarian or craves ribs on the day of sentencing.


Quand un contrevenant est devant le juge qui prononce la peine, celui-ci, après avoir tenu compte de la preuve, des déclarations, des témoignages d'experts, de psychologues, de psychiatres et de quiconque, impose une peine de X mois ou de X années, à tort ou à raison, et ce qui nous préoccupait à l'époque comme maintenant, c'est qu'en fait, personne à la Cour, y compris le juge, ne peut dire à quelle date sera libéré le contrevenant, ni combien de temps il passera en prison.

But when a person is in court standing before the sentencing judge, and after considering evidence, submissions, experts, psychologists, psychiatrists, and whomever else, a sentence is imposed of x months or x years, whether it's right or wrong, the concern we had then and the concern we have now is that anybody sitting in that courtroom, including the judge, has no idea what the actual release date will be for that person, or never mind the exact release date, what the actual time will be.


Comme il n'est pas obligé que ces peines minimales obligatoires soient purgées consécutivement lorsque plus d'une de ces peines s'appliquent, le juge qui prononce la peine aurait la latitude de décider si toutes les peines minimales obligatoires seront purgées consécutivement ou concurremment.

Since there is no requirement that these mandatory minimum penalties be imposed consecutively in cases where more than one mandatory minimum penalty applies, the sentencing judge would have discretion to impose any applicable mandatory minimum penalties, either consecutively or concurrently.


F. considérant que quelque 1200 condamnations à mort ont été prononcées lors de procès collectifs en mars et en avril 2014 à l'encontre de membres des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohamed Morsi, pour des chefs d'inculpation allant des menaces à l'ordre public au sabotage en passant par la participation à l'assassinat d'agents de police; considérant que le 2 octobre 2014, le juge égyptien ayant prononcé les peines capitales dans les ...[+++]

F. whereas some 1 200 death sentences were handed down in mass trials in March and April 2014 against Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi, on charges ranging from threatening public order to sabotage to involvement in the killing of police officers; whereas on 2 October 2014 the Egyptian judge involved in the handing out of death sentences in the Minya cases was removed from the criminal judiciary;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. considérant que depuis la révolution de janvier 2011 qui a renversé le régime du président Hosni Moubarak, les juges égyptiens ont fréquemment prononcé des peines sévères et controversées à l'encontre de dissidents politiques;

C. whereas since the revolution of January 2011 that toppled Hosni Mubarak, Egyptian judges have frequently imposed harsh and controversial punishments on political dissidents;


Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d’emprisonnement de 40 jours pour entrave à l’action de la police et d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d’emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l’ordre public et détérioration de biens matériels.

Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for ‘obstructing police officers in the performance of their duty’, fines of up to €1 000 for ‘disorderly conduct’ or ‘participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect’, and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.


Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d'emprisonnement de 40 jours pour entrave à l'action de la police et d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d'emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l'ordre public et détérioration de biens matériels.

Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for 'obstructing police officers in the performance of their duty', fines of up to €1000 for 'disorderly conduct' or 'participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect', and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.


L'expression "peine autonome" rend de manière plus précise la nature des "peines" de substitution que seul un juge peut prononcer dans un jugement.

The expression 'autonomous sanction' better conveys the nature of alternative sanctions which are 'sentences' (laid down in a judgment) which may be applied only by a judge.


Ils permettront au juge qui prononce la peine d'imposer au délinquant récidiviste non seulement une peine d'emprisonnement, mais de veiller à ce que, à la fin de sa peine d'emprisonnement, le délinquant soit placé sous surveillance pendant une période appropriée pour protéger les intérêts des Canadiens et de leurs familles.

This will be done by enabling sentencing judges, in the cases of repeat sexual offenders, to impose not only a prison term but to ensure that at the end of that prison term there is an appropriate period of supervision in the community to safeguard the interests of Canadians and their families.


Je pense notamment aux recommandations concernant la détermination de la peine; l'admissibilité à la libération conditionnelle; le numéro 9, où le sous-comité suggérait de laisser au juge qui prononce la peine la discrétion de stipuler les conditions d'une admissibilité à une libération conditionnelle; et la recommandation 6, qui concernait les délinquants dangereux, et qui visait à avoir des dispositions de détermination de la peine analogues à celles qu'on a pour les délinquants dangereux et les détenus purgeant une peine de longue durée.

I'm thinking in particular of the recommendations dealing with sentencing; parole eligibility; number nine, where the subcommittee was suggesting that there be a discretion given to sentencing judges to put in different requirements for parole eligibility; and recommendation six, dealing with dangerous offenders, to have sentencing provisions similar to what we have under dangerous and long-term offenders.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Juge qui prononce la peine ->

Date index: 2021-04-08
w