Traduction de «Jugement d'efficacité » (Français → Anglais) :

jugement d'efficacité [ nivellement | évaluation d'activité | évaluation d'efficacité ]

jugement d'efficacité

appréciation du rendement | évaluation d'activité | évaluation du rendement | jugement de vitesse | jugement d'efficacité

jugement d'allure | jugement d'efficacité

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable

critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

En fin de compte, ce comité a décidé, et ses recommandations ont été adoptées par le gouvernement, que le vérificateur général du Canada ne devait pas présenter de rapport sur l'efficacité, parce que la notion d'efficacité est très ambiguë, très liée à des jugements de valeurs.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

Comme d'autres intervenants l'ont dit, Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, avait expliqué dans un jugement rendu en 1992 dans l'affaire R. c. Généreux que le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes.