(3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.
(3) Where a member of the Tribunal is unable to take part in the giving of judgment in any proceedings or has died, the other members sitting in those proceedings may, whether or not they include a judicial member or a lay member, give judgment and, for that purpose, shall be deemed to constitute the Tribunal.
