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Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Traduction de «rendre jugement séance tenante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
579 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence e ...[+++]

579 (1) The Attorney General or counsel instructed by him for that purpose may, at any time after any proceedings in relation to an accused or a defendant are commenced and before judgment, direct the clerk or other proper officer of the court to make an entry on the record that the proceedings are stayed by his direction, and such entry shall be made forthwith thereafter, whereupon the proceedings shall be stayed accordingly and any recognizance relating to the proceedings is vacated.


Je lui demande ce que nous tentons de savoir depuis le début de la journée: Est-ce qu'il serait possible d'imaginer qu'avant l'ajournement de nos travaux, nous ne sachions pas si un membre influent de ce gouvernement va se rendre au consensus de Saskatoon et remettre de l'argent, immédiatement, séance tenante, deux milliards de dollars, aux provinces?

I ask the hon. member what we have been trying to find out since this morning: Can he tell us before we adjourn whether an influent member of this government will acknowledge the consensus reached in Saskatoon and immediately give some money, $2 billion, to the provinces?


Sauf dans les cas où sa décision coule de source, il pourra prendre la question en delibéré pour pouvoir rendre un jugement motivé. Les fois où la question de privilège exigeait une décision immédiate de la présidence, le Président a parfois, sans que personne ne s’y oppose, suspendu brièvement la séance pour délibérer sur la question, puis est revenu à la Chambre pour annoncer sa décision .

When a question of privilege has required an immediate decision of the Chair, the Speaker has, without objection, suspended the sitting for a short time to deliberate on the matter, and has then returned to the House with a ruling.


Lorsque les libéraux reprendront le pouvoir, je m'attendrai à ce que nous respections le même processus visant à faire en sorte que la nomination des juges à la Cour suprême soit fondée sur leur mérite, sur l'impartialité de leurs opinions et sur leur capacité de prendre connaissance des dossiers et de rendre un jugement tenant compte de l'ensemble du Canada.

When the Liberals return to power, I expect that we will follow the same process of ensuring that appointments of judges to the Supreme Court are done on merit, on their balanced opinions and on their ability to listen to the issues and make a decision that reflects all of Canada.


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Est-ce que notre collègue ne croit pas que le gouvernement devrait s'inspirer du geste qu'a posé Kim Campbell, décider qu'il n'ira pas en appel du jugement et le rendre exécutoire à travers tout le Canada, séance tenante, maintenant?

Does our colleague not believe that the government should follow Kim Campbell's example and decide not to appeal the decision, and to make this binding across Canada, immediately?




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rendre jugement séance tenante ->

Date index: 2023-07-17
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