Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admettre à l'homologation
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Délivrance de lettres d'homologation
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Homologation
Homologation d'un testament
Homologation de testament
Homologation du testament
Homologation locale
Homologuer
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement d'homologation
Jugement d'homologation d'un testament
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Lettres d'homologation
Lettres d'homologation locales
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Vérification de testament

Translation of "Jugement d'homologation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




délivrance de lettres d'homologation [ jugement d'homologation d'un testament ]

grant of probate


admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament

probate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


homologation locale | lettres d'homologation locales

domestic probate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à l’association ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

(2) Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VIII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the association or its transfer agent the following docum ...[+++]


(2) Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à la banque ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

(2) Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the bank or its transfer agent the following docum ...[+++]


(8) Malgré le paragraphe (7), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement en vérification de testament, de procès-verbal notarié de vérification ou de lettres d’homologation ou d’administration, est fondé, sous réserve de toute loi fiscale applicable, à devenir détenteur inscrit, ou à le désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert des documents suivants :

(8) Despite subsection (7), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration or the probate of the will or the notarial minutes of the probate in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to any applicable law relating to the collection of taxes, to become a registered holder or to designate a registered holder, if the personal representative deposits with the corporation or its transfer agent


a) l’original, au Québec, du jugement en vérification de testament ou du procès-verbal notarié de vérification, ou, ailleurs qu’au Québec, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration, ou une copie certifiée conforme de l’un de ces documents par :

(a) the original grant of probate, of letters of administration or, in Quebec, of the probate of the will or of the notarial minutes of the probate, or a copy certified to be a true copy of one of those documents by


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(i) soit le tribunal qui a prononcé le jugement ou délivré les lettres d’homologation ou d’administration ou le notaire qui a dressé le procès-verbal,

(i) the court that granted the probate or letters of administration, or the notary who prepared the minutes of the probate,


w