Translation of "Jugement d'un surarbitre " (French → English) :

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

motion for judgment

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

surarbitre

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

umpire

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

notice of the judgment

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

final judgment

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

motion for judgment

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

Others have searched : bénéficiaire d'un jugement communication du jugement créancier autorisé par jugement créancier constitué par jugement créancier en vertu d'un jugement créancier judiciaire créancier par jug créancier sur jugement créancier titulaire d'un jugement créancière en vertu d'un jugement créancière judiciaire débiteur condamné par jugement débiteur d'un jugement débiteur en vertu d'un jugement débiteur judiciaire débiteur par jugement débiteur-sais débitrice condamnée par jugement débitrice d'un jugement débitrice en vertu d'un jugement débitrice judiciaire débitrice par jugement jugement au mérite jugement d'un surarbitre jugement définitif jugement entré en force jugement exécutoire jugement final jugement passé en force motion en jugement motion pour jugement notification du jugement prononcé du jugement rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience surarbitre Jugement d'un surarbitre

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Jugement d'un surarbitre ->

Date index: 2021-09-13