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Déclaration de présomption de décès
Décès déclaré par jugement
Jugement de déclaration de décès
Jugement de présomption de décès
Jugement déclaratif de décès
Loi sur la présomption de décès
Présomption légale de décès

Traduction de «Jugement de présomption de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death


jugement déclaratif de décès [ jugement de déclaration de décès ]

declaratory judgment of death


Déclaration de présomption de décès des Forces canadiennes

Canadian Forces Presumption of Death Declaration


Loi sur la présomption de décès

Presumption of Death Act


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


présomption légale de décès

presumptive proof of death


jugement déclaratif de décès

finding of presumed death


décès déclaré par jugement

to the detriment of the wife of a foreigner who has been declared dead by judgment of the court


jugement déclaratif de décès

declaratory judgment of death | declaratory judgement of death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).


La Charte des droits fondamentaux de l’UE contient plusieurs dispositions pertinentes dans le contexte des poursuites pénales, telles que le droit à un recours effectif et à un jugement équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité, la protection des données à caractère personnel et l’interdiction de la double peine.

The EU Charter of Fundamental Rights contains several relevant provisions in the context of criminal proceedings such as the right to an effective remedy and to fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principle of legality, the protection of personal data and the prohibition of double jeopardy.


l’exploitation par le professionnel d’une circonstance particulière (décès ou maladie grave par exemple) d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer sa décision à l’égard du produit.

the exploitation by the trader of any specific circumstance of such seriousness (e.g. a death or a serious illness) as to impair the consumer’s judgment in order to influence their decision with regard to the product.


l’exploitation par le professionnel d’une circonstance particulière (décès ou maladie grave par exemple) d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer sa décision à l’égard du produit.

the exploitation by the trader of any specific circumstance of such seriousness (e.g. a death or a serious illness) as to impair the consumer’s judgment in order to influence their decision with regard to the product.


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13 (1) Lorsqu’un diplomate ou toute autre personne à qui une pension ou un remboursement des contributions sont devenus payables aux termes de la présente loi a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, font naître hors de tout doute raisonnable une présomption de décès, le président du Conseil du Trésor peut délivrer un certificat déclarant que cette personne est présumée décédée et indiquant la date du décès présumé; cette personne est alors réputée, pour l’application de la présente loi, être décédée à la date indiquée sur le certificat.

13 (1) Where a Public Official or any person to whom any pension or return of contributions has become payable under this Act has disappeared under circumstances that, in the opinion of the President of the Treasury Board, raise beyond a reasonable doubt a presumption that that person is dead, the President of the Treasury Board may issue a certificate declaring that the person is presumed to be dead and stating the date on which his death is presumed to have occurred, and thereupon that person shall be deemed, for all purposes of this Act, to have died on the date so stated in the certificate.


13 (1) Lorsqu’un diplomate ou toute autre personne à qui une pension ou un remboursement des contributions sont devenus payables aux termes de la présente loi a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, font naître hors de tout doute raisonnable une présomption de décès, le président du Conseil du Trésor peut délivrer un certificat déclarant que cette personne est présumée décédée et indiquant la date du décès présumé; cette personne est alors réputée, pour l’application de la présente loi, être décédée à la date indiquée sur le certificat.

13 (1) Where a Public Official or any person to whom any pension or return of contributions has become payable under this Act has disappeared under circumstances that, in the opinion of the President of the Treasury Board, raise beyond a reasonable doubt a presumption that that person is dead, the President of the Treasury Board may issue a certificate declaring that the person is presumed to be dead and stating the date on which his death is presumed to have occurred, and thereupon that person shall be deemed, for all purposes of this Act, to have died on the date so stated in the certificate.


31 (1) En cas de disparition dans des circonstances telles, d’après lui, qu’il est raisonnablement impossible de douter du décès, le ministre peut délivrer un certificat de présomption de décès; le demandeur ou le prestataire est dès lors réputé, pour l’application de la présente loi, être décédé à la date figurant dans le certificat.

31 (1) Where an applicant or beneficiary has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that the applicant or beneficiary is dead, the Minister may issue a certificate declaring that the applicant or beneficiary is presumed to be dead and stating the date on which the death is presumed to have occurred, and thereupon the applicant or beneficiary shall be deemed for all purposes of this Act to have died on the date so stated in the certificate.


(2) Sauf instructions contraires du ministre pour les fins du présent règlement, la présomption de décès se pose et doit être établie ainsi qu'elle se pose et s'établit lorsqu'il s'agit de personnes autres que des Indiens.

(2) Except when otherwise ordered by the Minister for the purposes of these Regulations, the presumption of death shall arise and be determined in the manner it arises and is determined where persons other than Indians are concerned.


Les éléments principaux de la proposition ont donc trait au principe de la présomption d'innocence, à la charge de la preuve, au droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, au droit de conserver le silence, au droit d'assister à son procès et au droit à une nouvelle procédure de jugement.

The proposal therefore focuses mainly on the principle of presumption of innocence, the burden of proof, the right not to incriminate oneself and not to cooperate, the right to remain silent, the right to be present at one's trial and the right to a retrial.


Selon ce jugement, la présomption va à l'encontre de l'article 7 de la Charte.

The presumption has been, in its opinion, contrary to section 7 of the Charter.




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Jugement de présomption de décès ->

Date index: 2024-04-25
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