Traduction de «Jugement déclaratif de décès » (Français → Anglais) :

71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahr ...[+++]eïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;

C'est le jugement des médecins qui ont examiné le dossier qui permet de dire qu'il y a eu une blessure ou une complication non intentionnelle qui a entraîné au moins une prolongation du séjour à l'hôpital et, dans certains cas, a provoqué une incapacité ou le décès.

«L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 signifient que la notion de 'licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice' ne vise pas la situation dans laquelle les licenciements collectifs ont été prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessation des activités de l'établissement dès lors que le Skifteret a rendu ultérieurement, même sans autre rep ...[+++]ort que celui résultant du délai fixé par lui, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la date d'ouverture de la procédure de faillite au jour de la réception de la demande en déclaration de faillite».

Le jugement déclaratif est réputé favoriser le règlement à l’amiable des litiges et rendre ce règlement contraignant en vertu de la loi néerlandaise de 2005 sur les actions collectives pour préjudice de masse (Wcam[8]).

Aux Pays-Bas, les parties agissant au nom des consommateurs lésés peuvent demander un jugement déclaratif reconnaissant qu’une infraction a été commise par la partie responsable du préjudice.

Je dois admettre que j'ai été plutôt ébahi, lorsque je suis revenu dans le secteur après une trentaine d'années d'absence, de découvrir que nous, en tant qu'industrie, et la population dans son ensemble devons porter des jugements subjectifs sur la probabilité de bris des barrages et le nombre de décès que l'on est prêt à tolérer.