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Communication du jugement
Décret de consentement
Jugement au fond
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement définitif
Jugement définitif au fond
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement fondé sur le consentement
Jugement grevant les biens-fonds
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement scientifique bien fondé
Jugement sur le fond
Jugement tranchant le fond d'un litige
Notification du jugement
Prononcé du jugement

Traduction de «Jugement sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement au fond | jugement sur le fond

judgment upon the merits


jugement au fond | jugement sur le fond

decision on the substance of the case


jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

judgment upon the merits


jugement scientifique bien fondé

legitimate scientific judgment


jugement définitif au fond

final decision on the merits


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


jugement grevant les biens-fonds

judgment binding upon lands


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de préciser que l'obligation d'exequatur n'est supprimée que lorsque le demandeur a obtenu un jugement sur le fond comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2.

It should be clear that exequatur is only abolished where the claimant has received a substantive judgement as set out in Article 5(2).


Conformément à la proposition de la Commission, il ne devrait pas y avoir d'obligation d'exequatur lorsqu'un jugement sur le fond a déjà accordé une somme au créancier, étant donné que l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes est uniquement destinée à permettre à une personne de demander à obtenir ce qui lui revient de droit.

In line with the Commission proposal there should be no exequatur requirements where a substantive judgment has already awarded a sum to the creditor, as the account preservation order is only giving effect to someone seeking possession of their lawful property.


Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement ...[+++]

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implem ...[+++]


Mesures résultant d'un jugement quant au fond

Measures resulting from a decision on the merits of the case


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2. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière exclue en vertu de l’article 2, paragraphe 2.

2. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment was based on a ruling on a matter excluded under Article 2(2).


4. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière exclue en vertu d’une déclaration faite par l’État requis au titre de l’article 21.

4. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment was based on a ruling on a matter excluded pursuant to a declaration made by the requested State under Article 21.


Mesures résultant d'un jugement quant au fond

Measures resulting from a decision on the merits of the case


2. se félicite, en particulier, de la réforme constitutionnelle, catalyseur important de la réalisation de réformes administratives et judiciaires profondes; soutient le gouvernement dans sa démarche tendant à prendre toutes les mesures administratives et législatives nécessaires pour accélérer les progrès dans ces secteurs; souligne que cela doit aboutir à un système efficace capable de prononcer des jugements équitables et fondés; rappelle à la Bulgarie qu'un système judiciaire et administratif efficace et fiable contribuera auss ...[+++]

2. Welcomes in particular the constitutional reform which is an important catalyst in achieving substantial administrative and judicial reform; supports the government in taking all necessary legal and administrative measures to expedite improvement in these areas; insists that this needs to lead to an efficient system that delivers equitable and trusted judgements; reminds Bulgaria that an effective and trustworthy judicial and administrative system will also assist economic progress and encourage foreign direct investment;


2. se félicite, en particulier, de la réforme constitutionnelle, catalyseur important de la réalisation de réformes administratives et judiciaires profondes; soutient le gouvernement dans sa démarche tendant à prendre toutes les mesures administratives et législatives nécessaires pour accélérer les progrès dans ces secteurs; souligne que cela doit aboutir à un système efficace capable de prononcer des jugements équitables et fondés; rappelle à la Bulgarie qu'un système judiciaire et administratif efficace et fiable contribuera auss ...[+++]

2. Welcomes in particular the constitutional reform which is an important catalyst in achieving substantial administrative and judicial reform; supports the government in taking all necessary legal and administrative measures to expedite improvement in these areas; insists that this needs to lead to an efficient system that delivers equitable and trusted judgements; reminds Bulgaria that an effective and trustworthy judicial and administrative system will also assist economic progress and encourage foreign direct investment;


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Measures resulting from a decision on the merits of the case


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