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4.7
Cour européenne des brevets
Division centrale de la Juridiction unifiée du brevet
JUB
Juridiction unifiée du brevet
Juridiction unifiée en matière de brevets
Règlement de procédure

Translation of "Juridiction unifiée en matière de brevets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets

Unified Patent Court | UPC [Abbr.]


division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court


Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]

Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]


règlement de procédure | règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet

rules of procedure | rules of procedure of the Unified Patent Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La juridiction unifiée en matière de brevets garantira l'application uniforme du droit des brevets dans l'ensemble des États membres participant à la coopération renforcée, permettant ainsi d'éviter la multiplication d'actions en justice portant sur un même brevet dans différents pays membres.

The UPC will ensure the uniform applicability of patent law throughout the member states participating in the enhanced cooperation, thereby avoiding the occurrence of multiple court cases with regard to the same patent in different member countries.


5. est d'avis qu'une juridiction unifiée en matière de brevets peut être mise en place au moyen d'un accord international; fait toutefois observer que la juridiction unifiée en matière de brevets doit respecter le droit de l'Union; estime qu'il convient de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et son application correcte en prévoyant notamment la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle sur la base de l'article 267 du traité FUE; estime par ailleurs qu'il importe de veiller à ce qu'une décision de la juridiction unifiée en matière de brevets qui violerait l ...[+++]

5. Is of the opinion that a Unified Patent Court can be created by means of an international agreement; stresses, however, that the Unified Patent Court must respect Union law; believes that this respect for the primacy and proper application of Union law should be ensured inter alia by providing for the possibility of requesting preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 267 of the TFEU; believes, furthermore, that it is necessary to ensure that any decision of the Unified Patent Court which infringes European Union law may give rise to some form of financial liability on the part o ...[+++]


L'ensemble législatif prévoyant la création d'un système unitaire de protection par brevet se compose des deux règlements adoptés ce jour et d'un accord international portant création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.

The package allowing for the creation of a unitary system of patent protection consists of the two regulations today adopted an international agreement creating a Unified Patent Court.


H. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait respecter et appliquer pleinement le droit de l'Union, en coopération avec la Cour de justice de l'Union européenne, comme toute juridiction nationale;

H. whereas the Unified Patent Court must fully respect and apply Union law, in cooperation with the Court of Justice of the European Union as is the case for any national court;


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K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;

K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;


2. encourage les États membres à mener à bien les négociations et à ratifier sans retard indu l'accord international (ci-après «l'Accord») entre lesdits États membres (ci-après «les États membres contractants») portant création d'une Juridiction unifiée en matière de brevets (ci-après «la Juridiction»), et insiste auprès de l'Espagne et de l'Italie pour qu'elles envisagent de s'associer à la procédure de coopération renforcée;

2. Encourages Member States to conclude the negotiations and to ratify the international agreement (‘the Agreement’) between these Member States (’Contracting Member States’) creating a Unified Patent Court (‘the Court’) without undue delays, and encourages Spain and Italy to consider joining in the enhanced cooperation procedure;


L'ensemble législatif prévoyant la création d'un système unitaire de protection par brevet se compose des deux règlements et d'un accord international portant création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.

The package allowing for the creation of a unitary system of patent protection consists of the two regulations and an international agreement creating a Unified Patent Court.


K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;

K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;


En ce qui concerne le troisième pilier du système de brevets, la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets est encore en suspens dans l'attente d'un accord définitif sur le siège de cette juridiction.

With regard to the third pillar of the patent system, the creation of a Unified Patent Court that would judge patent litigation cases, final agreement on the seat of the Court is still pending.


La mise en place du troisième pilier du système de brevets, la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets, est encore en suspens dans l'attente d'un accord définitif sur le siège de cette juridiction.

The third pillar of the patent system, the creation of a Unified Patent Court that would judge patent litigation cases, is still pending final agreement on the seat of the Court.




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Juridiction unifiée en matière de brevets ->

Date index: 2023-06-17
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